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Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 5216‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'un...

Après la référence : « L. 302‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « jusqu'au prochain renouvellement de leur conseil municipal. » Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », renforcé en 2013 par la loi du 18 janvier 2013, concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habit...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Les associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDT un document central en matière d'aménagement du territoire, il est indispensable d...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « et le représentant de l'État dans la région » les mots : « le représentant de l'État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l'emploi soit élaborée dans le respect des orientations...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la troisième phrase du quatrième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » et après le mot : « membres », sont insérés les mots : « présents ou représentés » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner à la CDCI, un véritable rôle de concertatio...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un calendrier adéquat pour l'élaboration de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale. Le calendrier d'élaboration mais aussi de mise en œuvre des SDCI doit permette une véritable concertation entre les él...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dynamique intercommunale en matière d'urbanisme est aujourd'hui en marche. En particulier ces derniers mois, et sans attendre 2017, de plus de en plus de communes et d'intercommunalités s'engagent ensemble dans l'élaboration d'un PLU intercommunal ou dans des débats et réflexions y conduisant. Cett...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une entrée différée de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, au ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est prévu qu'une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. L'amendement supprime la référence à la carte synthétique, pour ne pas surcharger la procédure qui comprend déjà un schéma décliné en fascicule. L'apport d'une telle carte à caractère synthétique n'est pas probant en la...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « reconnues d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences obligatoires des communautés de communes en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégra...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'intérêt communautaire ; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation ni étude d'impact financière alors qu'il s'agit de transferts importants en termes patrimoniaux et ...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , notamment les associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDET un document central en matière d'aménagement du territoire, il est indispensable de m...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Le conseil économique, social et environnemental régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le processus de co-élaboration du sch...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n°      du       portant nouvelle organisation territoriale de la République ». Exposé sommaire : Des EPCI se sont constituées autour de réels projets de bassin de vie. Elles n'atteignent pas le seuil de ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « entre le 1er janvier 2012 et » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Des Communautés de communes pionnières ont fusionné dès le 1er janvier 2008 et ont « essuyé les plâtres » dans l'organisation administrative, financière et fiscale de leurs nouveaux territoires. Il ne serait pas juste de les pénalise...

Au début de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Sont compatibles avec » les mots : « Prennent en compte ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des objectifs pour lesquels des règles ...