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À l'alinéa 12, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : Amendement de repli, si une date initiale est nécessaire. Des Communautés de communes pionnières ont fusionné dès le 1er janvier 2008 et ont « essuyé les plâtres » dans l'organisation administrative, financière et fiscale de leurs nouveaux territoires. Il...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins la moitié des établissements publics mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article L. 4251‑6 ou la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier de la région, ont émis un avis défavorable au proje...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence. Face à la réaffirmation ...

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en l...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « . Il précise les » le mot : « , des ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'ex...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le IVbis de l'article 8 prévoit que la région, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2497 du 24 octobre 1945 ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Un chef de file est chargé d'organiser les modalités de l'action commune entre collectivités locales. Or, pour organiser la compétence partagée du tourisme, l'article 4 retient le mode de la concertation au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ainsi que l'élaboration et...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑13. – La mise en oeuvre du schéma régional fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. Sans préjudice des 1° à 5° du V d...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de ...

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « mentionnés aux 2°bis à 9° » les mots : « mentionnés aux 2°bis à 4°ter » En conséquence, même substitution à l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales créé par le projet de loi prévoit qu'une délibération de la Région, suite à un débat en CTAP, fixe...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend au moins une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territor...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 dudit code, ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi NOTRe ne prévoit pas que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) se substitue au schéma régional de cohérence écolo...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : L'article 14 instaure un seuil démographique de 20 000 habitants pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Malgré certaines dérogations tenant compte du territoire et de la densité démographique, ce nouveau seuil pose de réels problèmes aux ...

À l'alinéa 32, après le mot : « Île-de-France », insérer les mots : « et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le IVbis de l'article 8 prévoit que larégion, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques r...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et la métropole de Lyon élaborent...(le reste sans...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles si l...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fonction de la réalité du terrai...