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27/06/2015 — Amendement N° 1466 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Léonard

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumis à l'obligation légale d'augmenter ...

26/06/2015 — Amendement N° 1467 au texte N° 2872 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mesquida, M. Arif, M. Juanico, M. Roig, M. Ménard, M. Dupré, Mme Gourjade, Mme Fabre, M. Aylagas, M. William Duma...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, sous réserve des missions incombant à l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation de la compétence économique des régions ne remette pas en cause, ni les compétences attribuées dans ce domaine par...

29/06/2015 — Amendement N° 1468 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Retiré)
M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Pochon, M. Hammadi, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Larou...

Substituer aux alinéas 55 à 57 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. « b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Da...

27/06/2015 — Amendement N° 1469 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Léonard

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants est soumis à l'ob...

27/06/2015 — Amendement N° 1471 au texte N° 2872 - Article 6 (Rejeté)
M. Piron

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « indicative ». Exposé sommaire : La carte illustrant les objectifs du SRADDET étant déjà « synthétique », cette mention apparaît largement suffisante pour préciser que la carte n'est là que pour illustrer et non pas pour réglementer. Cependant, la traduction cartographique du projet d'aménagement régional ...

27/06/2015 — Amendement N° 1472 au texte N° 2872 - Article 6 (Adopté)
M. Piron

I. – À l'alinéa 46, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 4° ter ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales créé par le projet de loi prévoit qu'une délibération de la Région, suite à un débat en CTAP, fixe la li...

29/06/2015 — Amendement N° 1473 au texte N° 2872 - Article 8 (Non soutenu)
M. Piron

Après la première occurrence de l'année : « 2017 » supprimer la fin de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Dans le cadre du transfert aux régions des compétences départementales en matière de transports interurbains et de transports scolaires et des personnels départementaux correspondants, il importe, dans un souci de cohérence, de prévoir une ...

29/06/2015 — Amendement N° 1475 au texte N° 2872 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Piron

À l'alinéa 2, substituer au mot : « procéder » le mot : « contribuer ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse à penser que le CESER serait dorénavant le seul organisme en charge de l'évaluation et du suivi des politiques publiques régionales. Or, plusieurs instances exercent déjà ce rôle (Cour des Comptes et CRC, cabinets d'audit ...

25/06/2015 — Amendement N° 1476 au texte N° 2872 - Article 13 bis (Retiré)
M. Piron

Au 2ème alinéa, le mot : « procéder » est remplacé par le mot : « contribuer » Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse à penser que le CESER serait dorénavant le seul organisme en charge de l’évaluation et du suivi des politiques publiques régionales. Or, plusieurs instances exercent déjà ce rôle (Cour des Comptes et CRC, c...

30/06/2015 — Amendement N° 1477 au texte N° 2872 - Article 24 (Rejeté)
M. Piron

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , hors entreprises industrielles ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exclure de la dérogation, accordée par cet alinéa aux départements, à la compétence exclusive des régions en matière d'aides aux entreprises les entreprises industrie...

29/06/2015 — Amendement N° 1478 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Hammadi, M. Popelin, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Alexis Bachelay, M. Cresta...

Après l'alinéa 131, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solida...

30/06/2015 — Amendement N° 1479 au texte N° 2872 - Article 23 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les routes classées dans le domaine public routier départemental constituant tout ou partie d'un itinéraire de transit ne sont pas concernées par ce transfert. » Exposé sommaire : A ce jour, le projet de loi NOTRe prévoit que les routes départementales situées à l'intérieur du périmètre de la ...

26/06/2015 — Amendement N° 1480 au texte N° 2872 - Article 1er (Rejeté)
M. Piron

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

26/06/2015 — Amendement N° 1481 au texte N° 2872 - Article 2 (Adopté)
M. Piron

À l'alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, comme les autre...

26/06/2015 — Amendement N° 1482 au texte N° 2872 - Article 2 (Retiré)
M. Piron

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « définies à l'article L. 1511‑2 ». Exposé sommaire : En l'état, le texte prévoit que seuls les actes des autres collectivités entrant dans le champ de la compétence exclusive de la région sont compatibles avec le SRDEII, ce qui est incongru puisque seule une convention ou une délégat...

26/06/2015 — Amendement N° 1483 au texte N° 2872 - Article 3 (Retiré)
M. Piron

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : En matière de développement économique, les aides ne représentent qu'une partie des besoins des entreprises ...

25/06/2015 — Amendement N° 1484 au texte N° 2872 - Article 3 (Retiré)
M. Piron

Modifier ainsi les alinéas 11 et 21 :
 après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur. La rédaction actuelle limite les motifs qui autorisent les régions à octro...

26/06/2015 — Amendement N° 1487 au texte N° 2872 - Article 3 ter (Non soutenu)
M. Piron

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet que la délégation de compétence de l'Etat aux Régions en matière de coordination des acteu...

27/06/2015 — Amendement N° 1488 au texte N° 2872 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Piron

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : L'article 5bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d'améliorer la pertinence et la précision de la planification. L'intérêt d'une telle disposition est d'obtenir toutes les d...