Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement con...

I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1^er janvier 2016 » II.- Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1^er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoi...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 4° Le dernier alinéa de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organ...

Supprimer les alinéas 210 à 212. Exposé sommaire : Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. À ce jour, les disparités fiscales qui existent entre ...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégrat...

À l'alinéa 79, supprimer les mots : « fascicule spécifique du ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en lien avec l'amendement du Gouvernement portant sur l'alinéa 32 du même article, permet que les éventuelles dispositions des chartes des Parcs Naturels Régionaux territorialement contraires au SRADDET ne s'imposent plus aux documents e...

À l'alinéa 79, substituer à la référence : « L. 4251‑2 » la référence : « L. 4251‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en lien avec l'amendement du Gouvernement portant sur l'alinéa 32 du même article, permet que les éventuelles dispositions des chartes des Parcs Naturels Régionaux territorialement contraires au SRADDET ne s'impos...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des objectifs pour lesquels des règles générales seront énoncées pour contribuer à l'atteinte des objectif...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier ...

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « , désignés par le Président du Sénat ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativité de certaines...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , désignés par l'Association des régions de France ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativit...

À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « , désignés par l'Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentati...

I. – À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leu...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « Les députés et les sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée. « Les membres mentionnés aux 3° à 7° de l'article L. 1231‑3 et aux 3° à 6° de l'article L. 1231‑4 sont désignés sur proposition des organisations représentant les collectivités territoriales et les établissem...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des deux formations » les mots : « de la formation plénière et de la formation permanente ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législate...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 32 par les mots : « , à l'exception des chartes des parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité lors de leur révision ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d'opposabilité - de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les do...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre du schéma régional peut faire l'objet de conventions, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. » Exposé sommaire : Le conseil régional détient la compétence exclusive pour définir...

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un premier temps, à corriger une erreur de renvoi à un article du code général des collectivités...

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, après le mot : « fusion », insérer les mots : « , pour les compétences qui ne sont pas visées aux I et II de l'article L. 5214‑16 pour les communautés de communes et aux I et II de l'article L. 5216‑5 pour les communautés d'agglomération, et pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « définit les orientations stratégiques et aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il » Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement d'un chef de filat régional pour la compétence tourisme en commission, cet amendement précise que la région et les départements é...