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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...

Après la référence : L.5711-1 insérer la référence suivante : "et aux articles L. 5721-1 et suivants" Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres ...

A l’alinéa 2, après les mots : « les maisons de l’emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, » Exposé sommaire : Cet amendement permet que la délégation de compétence de l’Etat aux Régions en matière de coordination des acteurs du service public de l’emp...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : " IV. Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...

I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Le 1° de l’article L. 5217‑1 de la section 1 du chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s’...

L’alinéa 22 est ainsi rédigé : a) bis – Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250.000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et de la métropole de ...

I - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : " IV - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du II, et au II bis de l'article L.2113-20, remplacer le chiffre "10 000" par "20 000". 2° Au troisième alinéa de l'article L.2113-22, remplacer le chiffre "10 00...

Au 2^ème alinéa, le mot : « procéder » est remplacé par le mot : « contribuer » Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse à penser que le CESER serait dorénavant le seul organisme en charge de l’évaluation et du suivi des politiques publiques régionales. Or, plusieurs instances exercent déjà ce rôle (Cour des Comptes et CRC, c...

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont...

 « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « L’article L 512-2 est ainsi modifié : «  Après les mots « coopération intercommunale », supprimer les mots « à fiscalité propre » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre, dans le ...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : a) L’article 88 est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; b) Après l’arti...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par c...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...

Après l’alinéa 15, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots « par commune » ajouter les mots suivants : «, sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant exc...

Ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « concernées » ajouter les mots « ou des trois quart des conseils municipaux des communes membres d’une même communauté représentant les trois quart de la population de celle-ci » E...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de prendre en compte » les mots : « d’être compatibles avec ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI en...

Compléter ainsi le 4^ème alinéa : «  et les mots « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés » Exposé sommaire : Le projet de loi supprimant toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils départementaux, c...

L’alinéa 11 de l’article 2 est supprimé Exposé sommaire : La rédaction de l’article 2 suppose que la conférence territoriale de l’action publique est sollicitée à deux reprises dans le cadre de l’élaboration du projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : une première fois en vue « d’une prés...

Rétablir l’article 26 bis dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214-16, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2016, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) Le 3° du même I est abrogé ...