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Supprimer les alinéas 15, 16 et 17 Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse a...

Après l’alinéa 79 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « De façon dérogatoire à l’article L.581-14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L.581-9 du même code. L’Etablissement public territorial est saisi pour avis ...

Rédiger ainsi cet article : « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

L’alinéa 18 est ainsi rédigé : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60% de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le conseil ré...

I.L’article 1408 du Code Général des Impôts est complété comme suit: « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant un activité essentiellement s...

I. L’article 1382 du Code Général des Impôts est complété comme suit : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant un activité essentiellemen...

I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1^er janvier 2016 » II.- Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1^er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoi...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « a) Au quatrième alinéa, le « III » est remplacé par « II ». « b) Au quatrième alinéa, après les mots « de ses membres » sont ajoutés les mots « présents ou représentés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner à la CDCI, un véritable rôle de concertation et de co-élaboration du ...

Il est ajouté un article L. 5723-1 au Code général des collectivités territoriales (après l’article L. 5722-10) rédigé comme suit : « I - Un établissement public territorial de bassin est un syndicat mixte spécialisé dans le domaine de l’eau, constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du Code général des collectivités territor...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : « Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots « , les métropoles ». » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des communes, mais aussi, de plein droit, d...

I. Supprimer les alinéas 3 et 4. II. A l’alinéa 7, remplacer les mots : « , lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public » par les mots : « pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les projets d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2017 est ainsi modifié : » II. A l’alinéa 2, remplacer les mots « huit des onze » par les mots : « six des douze ». III. – Remplacer l’alinéa 9 par un alinéa ainsi rédigé : « 10...

rétablir l'article et le modifier Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Suppression de l’article L5815-1 du code Général des Collectivités Territoriales Exposé sommaire : Les ententes reposent sur le principe du volontariat. Les communautés qui souhaitent s’associer entre elles, ou avec un(e) ou des commune(s) ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I et du deuxième alinéa du II, et au II bis de l’article L. 2113‑20, remplacer le chiffre « 10 000 » par « 20 000 ». « 2° Au quatrième alinéa de l’article L....

L’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Dans le cas d’une commune nouvelle issue d’une union de communes, jusqu’au renouvellement général des conseillers municipaux, le nombre des membres du conseil municipal de la nouvelle commune est égal à la somme du nombre des memb...

L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, départementaux et dans les villes de plus de 200 000 habitants ...

I. Aux alinéas 1er, 12 et 21, Remplacer les mots "30 juin 2016", par les mots "30 avril 2017" II. Aux alinéas 7, 18 et 27, Remplacer les mots "31 décembre 2016", par les mots "31 décembre 2017" Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le report du calendrier de mise en place de la carte intercommunale, tel que prévu par le Sénat: -...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article L. 422‑4 du code de l’environnement est complété par les mots suivants : « , sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées pouvant alors être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder dix ans. » Ex...

I - Après l’alinéa 5, ajouter un II ainsi rédigé : « II. A l’article 1638 du code général des impôts, 1° Le I est ainsi modifié : « I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de

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