Recherche d'amendements

Insérer l'alinéa suivant: "XXIII. -La Région organise et coordonne, au moyen d’une plate-forme de services numériques qu’elle anime, et en concertation avec les communes, leurs groupements et les Départements, l’acquisition et la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi q...

Après l'alinéa 6, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16 : Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par création ou par transformation de l’article 213-1...

Apres l'article 23 insérer l'article suivant: "Au premier janvier 2020 il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "métropole départementale d'Aix-Marseille”, en lieu et place de la métropole d'Aix-Marseille créée au premier janvier 2016 et du conseil départemental des Bouches-du-Rhôn...

Afin de donner une existence législative au Schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), il est ajouté un article L.212-2-4 du code de l’environnement : « L’autorité administrative [le préfet coordonnateur de bassin] établit et met à jour périodiquement, pour chaque bassin ou groupement de bassin délimité en application de ...

Apres le second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est inséré l'alinéa suivant : En vue du changement du mode d’élection des conseillers de la métropole Aix-Marseille Provence, le Gouvernement doit, dans les conditions prévues à l'art...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « I. bis– La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 324-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « L’organe délibérant de chaque membre élit en son sein ses délégués et leurs suppléants éventuels, à la suite de chaque renouvellement et pour la durée de son mandat.» « ...

I.Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II.En con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants au moins et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglem...

I.L’article 1382 du Code Général des Impôts est complété comme suit: « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant un activité essentiellement s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conventions...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. Le II de l’article L. 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "II.- Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représe...

Après le 3° alinéa, ajouter l'alinéa suivant : « 4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16 : Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par création ou par transformation de l’article 213-12 du Cod...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions. Exposé sommaire : Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d’établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un cont...

A l'alinéa 78, substituer aux mots : « au 3°bis » les mots : « aux 3° bis et 3°ter » Exposé sommaire : Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi, la commission a adopté un amendement du Gouvernement modifiant l’article 17 septdecies du projet de loi, introduisant d’une part, les compétences eau, assainissement et gestion des dé...

Insérer les 3 alinéas suivants : « L'Etat verse à la collectivité régionale en charge des transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité régionale en charge, intitulé : "dotation de continuité territoriale", dont le montant évolue ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À l’article L. 422‑4 du code de l’environnement, après les mots : « par commune », ajouter les mots suivants : « , sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant ...

Après l’alinéa 15, ajouter l’alinéa suivant : « IV - Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglemen...

L’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Dans le cas d’une commune nouvelle issue d’une union de communes, indépendamment de la création ou de la non-création de communes déléguées, les séances du conseil municipal peuvent se tenir dans les mairies des communes d’origine.» E...

A l’alinéa 19, insérer : "Le I de l’article L.5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Dans le cadre de ces compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la stratégie métropolitaine de dévelo...