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Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application de l'article L. 4132‑6 du code général des collectivités territoriales aux régions issues d'un regroupement en application de la même loi, le règlement intérieur du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la nouvelle régi...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 5216‑5, il est inséré un article L. 5216‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5216‑5‑1. – Dans le cadre des transferts obligatoires des compétences mentionnées à l'article L. 5216‑5 du présent code, le transfert volontaire anticipé avant la date du 1er janvier 2018, pro...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Si cette commune a procédé aux opérations prévues au III avant la promulgation de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, le conseil municipal désigne un suppléant dans les ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence con...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence con...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département » les mots : « deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des communes de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le département doit demeurer l'entité administrative chef de file de l'action sociale. Le département consacre en moyenne la moitié de son budget de fonctionnement au domaine du social et emploi un service social départemental. Déléguer voire transférer des compétences relatives au social dans le giron...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « territoires » insérer les mots : « , d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional ». Exposé sommaire : Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRAD...

À l'alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers les communes ou les établissements publics terr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département » le mot : « pour ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : En c...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « de l'article L. 5721‑2 » les références : « des articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 ». Exposé sommaire : Tel que rédigé l'alinéa 17 ne permet pas aux syndicats mixtes fermés de recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour financer l'établi...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 15, insérer les mots : « À l'exclusion des sociétés d'économie mixte dont l'objet social est l'accompagnement des entreprises et l'attractivité économique pour lesquelles le département actionnaire doit céder l'intégralité de ses actions à la région avant le 31 décembre 2016, ». Exposé sommaire : En ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 134‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 134‑2. – Les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectiv...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IXbis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : De nombreux Départements sont...

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un lien entre l'augmentation du nombre de compétences à exercer pour bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes et le calendrier de prise des nouvelles compétences ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IXbis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : De nombreux Départements sont...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « A compter du 1er janvier 2018, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : sous-amendement d'amélioration de la rédaction et du calendrier de transfert des compétences. Le calendr...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « huit des onze » les mots : « six des douze ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À compter du 1er janvier 2018, au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement a p...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire des communautés d'agglomérations en matière d'eau et d'assainissement pour les intégrer dans ...