Recherche d'amendements

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 10° Eau ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un lien entre l'augmentation du nombre de compétences à exercer pour bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes et le calendrier de prise des nouvelles compétences rendue...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IXbis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : De nombreux Départements sont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du IV de l'article L. 5217‑2 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, sont applicables aux communautés urbaines, telles que définies au...

I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de création d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l'une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, avant le 1er ja...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l'objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services. » Exposé sommaire : Conformément à...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi financées », les mots : « financées dans les conditions prévues à l'article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'amélioration de l'intelligibilité du dispositif, assurant une meilleure lisibilité du droit une fois la consolidat...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel de l'argumentaire. Avant la mise en œuvre du suffrage ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique « Art. L. 3461‑1. – Les départements du Bas-Rhin,...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « d) Ou regroupant plus de cinquante communes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils départementaux peuvent maintenir les actions exercées sur le fondement de la clause générale de compétence, avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24 de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'au 30 juin 2016. Pendant...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sous forme », le mot : « sur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa et aux première et troisième phrases de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à celui précédemment présenté. Il vise également à prévoir une entrée différée de la sup...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de c...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d'agriculture, d'agro-alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse au pr...

Après l'alinéa 181, insérer l'alinéa suivant : « I bis A Le 3° du II de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et, pour la conférence de la régionÎle-de-France, les présidents des établissements publics de territoires et de la métropole du Grand Paris ; ». » Exposé sommaire : La co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase de l'article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , un groupement d'intérêt public ou une association ». Exposé sommaire : L'article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales dispos...

Substituer à l'alinéa 13 de l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « a) L'avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul de la pondération est maintenu sur les bases brutes de l'ancien périmètre en cas de fusion ou d'extension. » ; » Exposé sommaire : Le potentiel fiscal des communautés d'agglomération is...

I. – Avant le premier alinéa, insérer les six alinéas suivants : « I.A. – Le II de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifiée par l'article 1...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le cinquième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions de l'article L. 313‑3 du code de la consommation, le taux d'usure applicable aux nouveau...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , hors entreprises industrielles ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exclure de la dérogation, accordée par cet alinéa aux départements, à la compétence exclusive des régions en matière d'aides aux entreprises les entreprises industrie...