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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est concernée par l'une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent paragraphe, le ou les représentants de l'État dans les départements concernés procèdent à cette modification avant le 31 décembre 2018. »...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214‑16 et au 8° du II de l'article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tr...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :  « agglomération » insérer les mots : « ou communauté de communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de confier la gestion d'un service commun à une commune membre d'une communauté de communes. Cette évolution souhaitable s'appuie précisément sur l'une des préconisations for...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusi...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le c de l'article L. 5211‑6‑2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de consei...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « IV. – L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordantes, conclure une convention pour la gestion d'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'assouplissement des conditions nécessaires à la constitution d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ; « 2° À la première phrase du III de l'article L. 5216‑5, après le mot : « tiers », sont in...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° terÀ la fin du quatrième alinéa de l'article L. 134‑1‑1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° de l'article L. 134‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer l'alinéa 8. II – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot : « neuf » le mot : « huit ». III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° À compter du 1er janvier 2018, Eau ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement votées en seconde lecture par le Sénat. Il prévoie ainsi que les collectivités ayant institué la r...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante: « 2° À la fin de l'article L. 2121‑13, les mots : « qui font l'objet d'une délibération » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des documents non communicables en application de l'article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entr...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les routes classées dans le domaine public routier départemental constituant tout ou partie d'un itinéraire de transit ne sont pas concernées par ce transfert. » Exposé sommaire : A ce jour, le projet de loi NOTRe prévoit que les routes départementales situées à l'intérieur du périmètre de la ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place les bases d'un dialogue serein entre collectivités locales, en instaurant davantage d'égalité entre elles. La rédaction initialement proposée prévoit un transfert automatique, en l'absence d'accord par convention, de plusieurs compétences du département vers la mé...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Le transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement est particulièrement complexe. Ces domaines très techniques ont des implications très diverses selon les territoir...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. » Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° La compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-s...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à en exclure le service départemental d'action sociale afin d'éviter tout risque de rupture entre l'action des circonscriptions d'action sociale et celle des autres services départementaux, notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile ou de l...