Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune et le centre communal d'action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le mécanisme des services communs aux communes et à leurs c...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , conformément au schéma de mutualisation prévu à l'article L. 5211‑39‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La gestion possible, à titre dérogatoire, d'un service commun par une commune membre d'un groupement à fiscalité propre permettra d'introduire plus de souplesse dans ce mode ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondée, comme le prévoit le projet de loi, sur une principe d'automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plu...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, », insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à l'esprit de la loi MAPTAM plus respectueuse du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le transfert ou la délégation de certaines...

À l'alinéa 22, rétablir les 7°biset 8° dans la rédaction suivante : « 7°bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaires au service public ; « 8° Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire d...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le schéma de mutualisation des services défini à l'art...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-s...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, », insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli organise une concertation entre les départements et les métropoles s'agissant des délégations ou transferts de compétences.

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ou par la ou les communes choisies par l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat et permet de confier la gestion d'un service commun à une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'aggl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'immense majorité des élus locaux redoutent l'évolution que représente l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. Elle constitue une étape dans la marche vers l'absorption et la dilution des communes dans les intercommunalités avec, pour conséquence, la disparition des mai...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusi...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, », insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à l'esprit de la loi MAPTAM plus respectueuse du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le transfert ou la délégation de certaines...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai d'entrée en vigueur de l'article 22 bis AAA introduit par le Sénat.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement votées en seconde lecture par le Sénat. Il prévoie ainsi que les collectivités ayant institué la r...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le c de l'article L. 5211‑6‑2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de consei...