Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « reconnues d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences obligatoires des communautés de communes en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégra...

À l'alinéa 174, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « le président ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la modification de l'article 17 Septdecies, I. 5,a visant à exonérer d'établissement public territorial les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la m...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie auf » les mots : « les compétences définies auxf etg ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° CL 50...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle concerne ...

I. – Après le mot : « disposent » rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'alinéa 36 : « pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, d'un délai maximal de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté expirant au plus tard le 15 décembre 2016 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'a...

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommunale...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la pré...

Après l'alinéa 174, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 5111‑1, la commune de Paris peut également conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services avec les établissements publics territoriaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pouvoir mettre en place des ser...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Les mandats des délégués précédemment désignés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats sont maintenus jusqu'au 30 septembre 2016. » Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux qui seront créés sur le te...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 9° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés de communes, une compétence qui était facultative auparavant pour c...

À l'alinéa 223, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et le conseil municipal des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants concernées ». Exposé sommaire : Cet alinéa est relatif au taux maximum de CFE que la commune de Paris peut voté. Il est calculé en fonction du taux moyen voté par les EPCI soumis au titre de l'article 1...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 115, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 121, après le mot : « territoriaux », insérer les mots : « les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ; ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation ni étude d'impact financière alors qu'il s'agit de transferts importants en termes patrimoniaux et ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. ». Exposé sommaire : Amendement qui consiste à placer la pro...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « – le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aérop...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne » les mots : « moyenne de la population en France métropolitaine ». Exposé sommaire : La moyenne de la population en France métropolitaine semble un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5312‑13 du code des transports est complété par les mots : « , et avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251‑12‑1 du code général des collectivités territoriales. » ...

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en l...