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I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. ». Exposé sommaire : Les communes de montagne ou de bord de ...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Les mandats des délégués précédemment désignés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats sont maintenus jusqu'au 30 septembre 2016. » Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux qui seront créés sur le te...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux communes membres d'un parc naturel régional. » Exposé sommaire : Par souci du développement durable, il convient de lutter contre l'étalement urbain et de préserver les espaces nature...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population doit également être inférieur à 33 %de la population du département dans le cas d'un département rural ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté lorsqu'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants d'un département est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération in...

Après la troisième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La région peut, le cas échéant, au vu de la liste des ports dont les transferts sont sollicités, demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer ces compétences.  ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de per...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Correspondant à un bassin de vie au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie co...

Supprimer les alinéas 11 à 19. Exposé sommaire : Les transports scolaires doivent être gérés sous l'angle de la proximité afin de répondre de la façon la plus optimale aux besoins des familles. Le savoir-faire des Conseils Généraux, développé grâce à une fine expertise, a su répondre aux attentes des usagers en terme de sécurité, d'adaptabili...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « permettant l'évolution des » les mots : « et adaptations rendues nécessaires par l'absorption d'autres ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , rendues nécessaires par leur absorption ». III. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ces adaptatio...

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante: « 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est venue restructurer la liste des parties prenantes p...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, le représentant de l'État dans le département peut abaisser le seuil de regroupement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les communes situées en territoire de montagne. » Exposé sommaire : La fixation des seuils de constitution des étab...

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la région d'Île-de-France, ces schémas ne s'appli...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « collectivité territoriale » le mot : « commune ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à la région de connaître précisément et en amont, la liste des ports qui lui seront transférés automatiquement en l'absence de demande de transfert d'une collectivité ou d'un gr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 à 24. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économ...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équi...

À l'alinéa 32, après le mot : « Île-de-France », insérer les mots : « et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le IVbis de l'article 8 prévoit que larégion, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « a) Au quatrième alinéa, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale pour faciliter les travaux de la CDCI...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la troisième phrase du quatrième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » et après le mot : « membres », sont insérés les mots : « présents ou représentés » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner à la CDCI, un véritable rôle de concertatio...