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À l'alinéa 3, supprimer le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : L'article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d'améliorer la pertinence et la précision de la planification. L'intérêt d'une telle disposition est d'obtenir toutes les ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « . Il précise les » le mot : « , des ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'ex...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Un chef de file est chargé d'organiser les modalités de l'action commune entre collectivités locales. Or, pour organiser la compétence partagée du tourisme, l'article 4 retient le mode de la concertation au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ainsi que l'élaboration et...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est prévu qu'une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. L'amendement supprime la référence à la carte synthétique, pour ne pas surcharger la procédure qui comprend déjà un schéma décliné en fascicule. L'apport d'une telle carte à caractère synthétique n'est pas probant en la...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots « aux conseils régionaux » les mots : « au conseil régional des régions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27. Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu'e...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et jusqu'au 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d'opposition qu'elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquell...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « du public » les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'expression citoyenne en permettant de prendre en compte les avis, observations et conclusions de la population recueillis après la concertation initiée et organisée par le Conseil régional afin de les inté...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 17 et 26. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence. Face à la réaffirmation ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : En l'état des dispositions du projet de loi NOTRe, l'intégration des politiques en faveur de la biodiversité dans le SRADDET ne paraît pas cohérent pour plusieurs raisons : – le projet de loi concernant la biodiversité prévoit l'él...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'identification des routes d'intérêt régional dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est soumise à l'avis de chaque conseil départemental concerné. » Exposé sommaire : À l'heure de l'émergence des 13 grandes régions, la définition des routes...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les collectivités qui se sont déjà engagées contractuellement dans un mouvement de mutualisation devant aboutir à la création d'une intercommunalité bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans à compter du 13 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Certaines communes ont besoin de temps p...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis – Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est venue restructurer la liste des parties prenantes présentes pour l'élaboration du SRADDET autour de personnes publiques « asso...

À l'alinéa 67, après le mot : « avec », insérer les mots : « un ou plusieurs départements ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que, pour la mise en oeuvre du SRADDET, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs départements, afin de préciser les conditions d'application des orientations et des actions du schéma au...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industr...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des orientations et mesures déterminées par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'équilibre des territ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « I. – Après le II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II bis. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de laisser la région organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action com...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'ensemble des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la liste de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et la métropole de Lyon élaborent...(le reste sans...