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À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement con...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industr...

À la fin de de la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ». Exposé sommaire : Cet article conduit à donner une sorte de droit de veto à la commune principale de l'Etablis...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « aa bis) Les projets d'implantation de tout équipement ou activité économique, incluant la répartition des services régionaux et départementaux, permettant l'équilibre et l'égalité entre les territoires. » Exposé sommaire : Alors que le schéma régional d'aménagement et de développement durable d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristiqu...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins la moitié des établissements publics mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article L. 4251‑6 ou la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier de la région, ont émis un avis défavorable au proje...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent. Il vise à établir un calendrier adéquat pour la mise en œuvre de...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDT un document central en matière d'aménagement du territoire, il est indispensable de me...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. » Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'exe...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Afin de maintenir le caractère strictement partagé de la compétence Tourisme entre les collectivités territoriales, cet amendement vise à supprimer tout chef de filat de la région en ce domaine.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les sept alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires : « 1° Les chartes de parc naturel régional ; « 2° Les schémas de cohérence territoriale ; « 3° Les plans de déplaceme...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'associer, de manière obligatoire et non facultative, le comité de massif intéressé à l'élaboration du SRADDET au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional. Le passage au 1er janvier 2016, de 22 à 13 région...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants: « 2° L'article L. 131‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d'un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l'article 61 de la loi n...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d'objectif chiffré qui serait opposable à d'autres niveaux de collectivités. » Exposé sommaire : Suite aux débats et interrogations de nombreux élus, Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique lors de la discussion du projet de loi en séan...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis – Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. » Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants est soumis à l'ob...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...