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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au présent article est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du...

À l'alinéa 43, après le mot : « Les », insérer les mots : « communautés d'agglomération ainsi que les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du projet de SRADDET. S'il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés ainsi que les E...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux gisements » les mots : « à la production et à la gestion ». Exposé sommaire : La mention du « gisement » est tout à fait réductrice. La planification nécessite également des données sur la composition, les flux, les exutoires, les modes de traitement, les coûts, les impacts environnementaux, etc., ...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des orientations et mesures déterminées par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'équilibre des territ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent. Il vise à établir un calendrier adéquat pour la mise en œuvre de...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 30 juin de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants est soumis à l'ob...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « aux conseils départementaux, ». Exposé sommaire : Jusqu'à cette loi, les départements avaient compétence en ce domaine de la prévention et de la gestion des déchets, ils conservent donc certaines capacités d'analyses et de propositi...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la population : le conseil régional organise et initie la concertation publique dans un délai de deux mois. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le projet de loi NOTRe l'association de tout organisme ou personne à l'élaboration du projet de schéma est inscrite de manière optionne...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 4°quater Les communautés d'agglomération mentionnées au chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme au sens de l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme ; » Exposé sommaire : Compte tenu des comp...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins la moitié des établissements publics mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article L. 4251‑6 ou la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier de la région, ont émis un avis défavorable au proje...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 31 mai 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : Rectification du calendrier de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, avançant d'un mois la date limite laissé au préfet pour d...

Au début de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Sont compatibles avec » les mots : « Prennent en compte ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des objectifs pour lesquels des règles ...

Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l'initiative du représentant de l'État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque la fusion concerne un nombre d'établissements ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristiqu...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique. Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, qui place par définition les dif...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le IV de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'une compétence en matière touristique et sur le territoire desquels se ...

À l'alinéa 6, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou dans le cadre d'un observatoire régional des déchets ». Exposé sommaire : L'Art. L. 541‑15‑2 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de la dernière lecture au Sénat prévoit un dispositif de collecte des données relatives au gisement des déchets du territoire. Te...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement...

À la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots : « au sens de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme  ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d'objectif chiffré qui serait opposable à d'autres niveaux de collectivités. » Exposé sommaire : Suite aux débats et interrogations de nombreux élus, Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique lors de la discussion du projet de loi en séan...