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À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée ». Exposé sommaire : Le règlement Dublin prévoit une période de détermination de l'État responsable qui comprend la phase de détermination proprement dite et la période de saisine et de r...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut assigner ce dernier que si, et seulement si, elle démontre, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation, qu'il n'existe aucune autre mesure moins contraignante, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si l'autorité administrative n'a pas respecté le délai mentionné à l'article L. 741‑1, ces formalités sont réputées remplies et l'étranger peut saisir l'Office. » Exposé sommaire : Ce délai est fixé par l'article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l'une des principales mes...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : La Cour nationale du droit d'asile juge en plein contentieux depuis un arrêt Aldena Barrena du 8 janvier 1982 et a depuis refusé d'examiner les moyens dits de légalité externe (notamment sur les conditions d'instruction de l'OFPRA). Cependant, un revirement jurisprudentiel s'est récemment opéré par une...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : «Art. L. 556‑1. – Lorsqu'un étranger, placé en rétention en application de l'article L. 551‑1, présente une demande d'asile, si l'autorité administrative constate que cette demande a pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle saisit sans délai le juge des...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur le territoire français...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 85 : « Le demandeur d'asile est mis en demeure, dans une langue qu'il comprend, de produire des observations sur la clôture. L'office notifie par écrit sa décision motivée en fait et en droit qui précise... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de prévenir le risque d'irrecevabilité et ...

Supprimer les alinéas 77 à 88. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « en divulguer le contenu » les mots : « divulguer les éléments d'informations de la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile qui est constitutionnellement protégée sans interdire aux représentants des asso...

Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 52 : « qu'avec l'accord de l'officier de protection. Il peut poser des questions ou faire des observations au terme de l'entretien. » Exposé sommaire : S'il est souhaitable que l'officier de protection soit maitre de l'entretien, la possibilité d'interven...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , devant les juridictions administratives de droit commun, ». Exposé sommaire : La rédaction laisse penser qu'un recours distinct de celui portant sur un refus pourrait être intenté devant la CNDA. Il parait souhaitable que critiques de forme comme de fond, et donc la critique sur le recours à la procédu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et avérés ». Exposé sommaire : Avéré n'ajoute rien à l'établissement de motifs sérieux de risque d'une des atteintes graves listées à l'article L712‑1. Pour éviter les interprétations qui renforceraient le niveau de preuve nécessaire, il est préférable de supprimer « avérés ».

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Cette disposition impose aux instances en charge de l'examen des demandes d'asile de refuser le statut de réfugié, ou d'y mettre fin, lorsque la personne concernée a été « condamnée en dernier ressort pour un crime constituant un acte de terrorisme ou tout autre crime particulièrement grave » e...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois le statut est accordé si la protection ou l'assistance mentionnée à l'article 1er D de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ses personnes concernées ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale...

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le récent rapport remis par la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d'asile en France. En effet, le délai d'octroi de l'asile par l'administration peut laisser le demandeur d'asile sans réponse pendant près de deux ans. ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État lorsque la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclusion pré...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut également mettre » les mots : « met également ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut également mettre » les mots : « met également ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État dès lors que la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclus...

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État dès lors que la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclus...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours suspensif contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin (demande d'asile déjà faite dans un autre État UE) , et ce aupr...