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Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une version ou un résumé des informations susceptibles de fonder la décision de la cour, dont le contenu garantit la sécurité des organisations ou des personnes mentionnées au même alinéa, est communiqué au requérant. » Exposé sommaire : Respect du principe du contradictoire. Le r...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile est de droit. Réduire le délai suspensif du dépôt de la demande d'assistance gratuite réduit les garanties essentielles dont il doit pourtant disposer, tel que cela est prévu à la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2...

Après le mot : « mois », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une assignation pouvant atteindre une durée d'un an est excessive. Elle ne saurait se justifier au regard des délais de la procédure « Dublin » qui sont au maximum de six mois (art  21 à 24 : saisine 3 mois, réponse 2 mois, recours deux fois 15 j...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ». Exposé sommaire : L’assistance aux demandeurs d’asile doit aussi être juridique pour satisfaire les exigences communautaires mais aussi le sens commun.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « ne peut être hébergé » les mots : « peut se voir refuser l'hébergement ». Exposé sommaire : L'hébergement est un droit non conditionné pour les sans-abris. En passant d'une interdiction d'hébergement à une possibilité de son refus, l'amendement vise à permettre de prendre une décision en fonction des ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil, désignés selon des modalités fixées par décret, et ». Exposé sommaire : L'implantation des lieux d'hébergement devra tenir compte des besoins d'accompagnement des demandeur...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Ces délais sont notifiés avec la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours. » Exposé sommaire : Des délais différents à propos de la même décision risquent d'être source d'erreur. A supposer qu'il faille les maintenir, il est indispensable qu'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Le délai fixé à l'article 6 de la directive 2013/32/UE constitue l'une des principales mesures permettant d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dès lors qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l'article L. 712‑1 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit, à l'article 19, que les ascendants du demandeur d'asile, ...

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ; ». Exposé somm...

Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ; ». Exposé somma...

Après le mot : « ressort », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « en France pour une contravention de quatrième ou de cinquième classe, un crime ou un délit ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, sur 65 000 demandes d'asile, 80 % sont déboutées et 10 % de ces déboutés seulement rentrent dans leur pays. Les autres deviennent des immigrés en si...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre systématique, la communication de la transcription de l'entretien personnel au demandeur d'asile, dans le cadre d'une procédure accélérée. Le demandeur d'asile doit en effet pouvoir avoir le moyen de contrôler le contenu...

Après le mot : « représentants », insérer les mots : « , du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ». Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive procédure. Cet amendem...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Substituer aux alinéas 11 à 13, les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État, parmi les agents de la Cour, sur proposition du président de la Cour nationale du droit d'asile, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. En toute indépen...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ». Exposé sommaire : L'assistance offerte aux demandeurs d'asile doit être complète et conforme à la réglementation de l'Union européenne.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ». Exposé sommaire : L'assistance offerte aux demandeurs d'asile doit être complète et conforme à la réglementation de l'Union européenne.

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux‑ci sont déterminés selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement...