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A l'alinéa 12, substituer aux références : « aux articles 706‑16 et 706‑26 du présent code, » les mots : « à l'article 706‑16 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 421‑2‑5 du code pénal, et à l'article 706‑26 du présent code, des délits mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsque des personnes, auteurs ou complices, ne sont pas visées par l'un des actes mentionnés à ces mêmes alinéas ou en cas d'infractions connexes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a un double objet : – préciser que les actes mentionnés au nouv...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt », le mot : « trente » Exposé sommaire : L'article premier de la proposition de loi permet d'allonger les délais de droit commun de prescription de l'action publique des crimes et des délits, ce qui constitue une avancée, notamment pour les personnes victimes de violences sexuelles à l'âge adulte. ...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la majorité de ces derniers », les mots : « du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Mu...

À l'alinéa 10, substituer aux références : « premier et dernier alinéas de l'article 7 et aux articles » la référence : « articles 7 et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « en cas d'infraction occulte ou dissimulée, la prescription » les mots : « le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « Sans préjudice des autres causes d'interruption prévues par la loi, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la bonne articulation de l'article 9‑1 du code de procédure...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « vingt », le mot : « trente » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l'action publique des délits sexuels ou violen...

A l'alinéa 4, supprimer la référence : « livre IV du ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la coordination effectuée par l'amendement CL31.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « commis sur des mineurs » les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑12 et 222‑29‑1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.