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A l'alinéa 22, substituer aux mots : « en présence soit d'un obstacle de droit, soit d'un obstacle de fait insurmontable, rendant » les mots : « lorsqu'un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable rend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et au livre IVbis du même code, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « code », insérer les mots : « , lorsqu'ils sont connexes à l'un des crimes mentionnés aux mêmes ...

I. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « pénal », insérer les mots : « et au livre IVbis du même code, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « et au livre IVbis du code pénal », les mots : « du code pénal et des crimes mentionnés a...

 « I. - L'imprescriptibilité de l'action publique des crimes réprimés par le livre IV bis du code pénal, telle qu'elle est prévue au sixième alinéa de l'article 1er de la présente loi, s'applique aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. « II. - L'imprescriptibilité des peines prononcées pour les crimes réprimés par le même livr...

I.  À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et au livre IVbis du même code, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « code », insérer les mots : « , lorsqu'ils sont connexes à l'un des crimes mentionnés aux mêmes...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la majorité de ces derniers », les mots : « du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « par vingt années révolues ». Exposé sommaire : Le présent amendement, dont la portée est purement rédactionnelle, vise à supprimer une précision inutile.

À l'alinéa 12, substituer aux références : « au premier alinéa de l'article 8 et aux articles » la référence : « aux articles 8 et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'art. 9-1 du code de procédure pénale tel que rédigé par la proposition de loi précise que les causes d'interruption sont applicables aux co-auteurs et complices de l'infraction pénale («ces règles sont applicables aux personnes qui ne seraient pas visées par l'un des actes mentio...

Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 : « le délai de prescription de l'action publique, lorsqu'ils ont les mêmes finalités, les actes qui émanent de la personne exerçant l'action civile et les plaintes de la victime déposées auprès d'un service de police judiciaire ou adressées au procureur d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 85 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et au livre IVbis du même code, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « code », insérer les mots : « , lorsqu'ils sont connexes à l'un des crimes mentionnés aux mêmes ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l'action publique des délits sexuels ou violents ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « commis sur des mineurs » les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L'article L. 212-37 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'exercice des poursuites » les mots : « la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 17 prévoit, en matière délictuelle et criminelle, que tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale à la...

I. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « pénal », insérer les mots : « et au livre IVbis du même code, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « et au livre IVbis du code pénal », les mots : « du code pénal et des crimes mentionnés a...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « réprimés par le » les mots : « mentionnés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « pénal », insérer les mots : « et au livre IVbis du même code, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « et au livre IVbis du code pénal », les mots : « du code pénal et des crimes mentionnés a...