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Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le contenu de cette évaluation est rendu public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'avis du comité d'expert sur l'accord est rendu public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduire dans la loi une exception aux règles d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle n'est pas une bonne idée et ouvre une brèche. Par ailleurs, le dispositif retenu fait preuve d'une étonnante complexité et n'apportera probablement aucune réponse au statut des intermittents.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 » les mots : « de lancer au 1er janvier 2017 l'expérimentation ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en œuvre » le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est prématuré et inap...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité et ». Exposé sommaire : Pour être certain que le compte personnel d'activité soit gage de simplification, il convient de prévoir dès maintenant le regroupement en son sein du compte personnel d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette concertation doit être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l'adaptation et la faisabilité du dispositif vis-à-vis en particulier des petites entreprises. C'est uniquement une fois ces conditions remplies que l'instauration d'un tel compte peut êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d'un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu'avant de légiférer, une véritable concer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du 1° du I du présent article, en particulier le ciblage du dispositif vers certains métiers. » Exposé sommaire : La lutte contre le chômage de longue durée ne pourra être effective que si on commence par former surtout pour l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° A Ses effets estimés sur l'encouragement à l'activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette « prime d'activité » est d'encourager l'activité professionnelle. Il conviendra donc de mesurer cet objectif dans le rapport prévu ici.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 35 et 36. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « proportion » le mot : « part ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « et 4° de l'article L. 842‑2 et ne pas ...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 : « , lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission des affaires sociales du Sé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements ». » Exposé sommaire : La délégation unique du personnel constitue une mesure de simplification ouverte aux entreprises de moins de 200 salariés. Le projet de loi du gouvernement porte ce seuil à 300 salariés pour toutes les entrepri...

Après le mot : « exceptionnelles, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27 : « vingt heures auxquelles s'ajoute le temps prévu à l'article L. 4614‑3. » Exposé sommaire : Il est préférable de préciser le crédit d'heures des membres de la DUP incluant le CHSCT. Ce nombre est aujourd'hui de 20 heures. Il est porté à 22 ou ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces informations relèvent de l'obligation de discrétion lorsqu'elles revêtent un caractère confidentiel. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les informations qui sont transmises dans le cadre de la consultation peuvent revêtir un caractère confidentiel engageant ...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le projet de loi permet par accord collectif majoritaire de modifier la périodicité des négociations annuelles sur les salaires pour la porter à trois ans. Il est nécessaire de supprimer la disposition qui permet malgré l'utilisation de cette possibilité une obligation de négocier annuellement en cas ...

Au début de l'alinéa 56, substituer à la référence : « Art. L. 2411‑24 » la référence : « Art. L. 2411‑25 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.