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À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , mentionnés à l'article 41‑4 ». Exposé sommaire : Le II de l'article 15 précise que la possibilité de délivrer des services à la personne sera possible pour« les prestataires appelés à fournir les prestations de services spécifiques individualisables dans les résidences services, mentionnés à ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « Les résidences services pour séniors « Art. L. 631‑13. – Les résidences services pour séniors regroupent des logements privés adaptés aux personnes âgées, au sein desquelles un gestionnaire délivre obligatoirement des prestations d'accueil, de services de conciergerie, de nettoya...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « socle », insérer le mot : « minimum ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le socle minimum de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342‑2 est inclus dans un prix global, qui est dit « prix d'hébergement incluant un ensemble de prestations minimums ». Les prix d'hébergement...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « loyers, », insérer les mots : « de la masse salariale, ». Exposé sommaire : Les critères à prendre en compte pour définir les modalités d'évolution annuelle des tarifs hébergement des résidents présents dans l'établissement au 1er janvier de chaque année n'ont pas évolué depuis 1990. Or,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit un déjà un rapport du Gouvernement très proche de celui proposé ici. Ce rapport, qui aurait dû être rendu fin 2013, ne l'est visiblement toujours pas. C'est la preuve qu'il faut éviter de multiplier les rapports, qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un rapport sur la possibilité d'instaurer une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l'autonomie dans notre pays. Ce genre de rapport est rarement remis, il convient donc de les limiter ; d'autant plus que l'objet de celui-ci est bien éloigné des préoccupations quo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est heureux de voir que cet article a évolué, en passant d'un nouveau comitéad hoc à un regroupement de comités : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Cependant, il convient de respecter le principe consistant à passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : L'interopérabilité des systèmes d'information concernés est essentielle. En revanche, s'agissant de données personnelles, il conviendrait que le décret d'application correspondant soit pris ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est au Parlement d'évaluer la loi et son application.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 17° De la chambre d'agriculture ». Exposé sommaire : Les CDCA prévus par le présent texte ont vocation à se substituer aux actuels comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Or, la composition des CODERPA était jusqu'à présent décidée à l'échelon de chaque département e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences «autonomie». Il convient ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont abrogés. » Exposé sommaire : Les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les services habilités à l'aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l'aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l'article L. 312‑1 du même code, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et do...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Le rapport de notre MECSS sur la CNSA préconise aussi la généralisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des pla...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime décl...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient me...