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À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 141‑3 » la référence : « L. 142‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que chaque conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie élabore un rapport tous les deux ans et non pas annuellement. Il vise en outre à offrir la possibilité aux CDCA d'une même région de débattre ens...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement. ». Exposé sommaire : Chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, doit pouvoir bénéficier du m...

Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 149‑3. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est également compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « ainsi que la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si le projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit un déjà un rapport du Gouvernement très proche de celui proposé ici. Il n'est donc pas utile de multiplier les rapports demandés au Gouvernement ce qui ne peut conduire qu'à retarder leur transmission au Parlement.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : A l'exception des dispositions reprises par le présent amendement, les dispositions de l'article 14 ont été réintroduites et complétées en vue d'étendre également le périmètre du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux dit ...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou le service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313‑1‑2 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313‑1‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement porte l'ambition de faire aboutir la réforme attendue de l'organisation du contentieux de l'aide sociale. Les discussions en cours avec la Chancellerie pour la préparation du projet pour la Justice du XXIème siècle ont permis d'intégrer le traitement des contentieux actuellement gérés ...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l'un des établissements ou services suivants : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à ne pas complexifier ni alourdir la contrainte légale qui s'impose aux gestionnaires de résidence...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d'égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d'autonomie des citoyens auxquels elles s'adressent plus directement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir l'article 1 par un rappel ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile, avec avis consultatif. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du IV est complété par les mots : « , et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441‑2 » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa du VI es...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et la Caisse nationale du régime sociale des indépendants » les mots : « , la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ». Exposé sommaire : Cet amendement actualise la liste des régimes de retraite ...

Après l'alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au m...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 342‑5. – Les manquements aux obligations prévues par les articles L. 311‑4‑1, L. 342‑1, L. 342‑2, L. 342‑3 et L. 342‑4 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne m...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir l'accueil des personnes en situation de handicap de moins de 60...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , y compris, par dérogation au même article L. 1111‑6, dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement comprend trois amendements rédactionnels. - La référence aux « services d'aide et d'accompagnement à...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l'un des établissements ou services suivants : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à ne pas complexifier ni alourdir la contrainte légale qui s'impose aux gestionnaires de résidence...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 4 ° À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €. Lorsque plusieurs contrats ont été conclus par le bénéficiaire ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus globale...