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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à supprimer une redondance sur l'accueil temporaire mentionnée à la fois au 30e et au 31e alinéa.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le statut de particulier employeur en perte d'autonomie qui emploie un salarié, de manière directe ou par le biais d'une structure mandataire, participe pleinement aux politiques publiques d'accompagnement du vieillissement et de la prise en charge de la perte d'autonomie. » Exposé sommaire : P...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La disposition visée à l'alinéa 5 est redondante avec le III de l'article 7 de la loi n° 2015‑988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014‑1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements relevant du public, des transports publics, des bâ...

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 477 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; « 2° Il est ajou...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Il lui est transmis un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil général, l'État, l'agence régionale de santé et des caisses de retraite c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 23 vise à étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l'interdiction faite aujourd'hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à d...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 471‑2‑1 – Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut pratiquer une autre activité professionnelle si cet exercice est susceptible de le placer en conflit d'intérêts avec la finalité de ses fonctions qui est de sauvegarder l'intérêt du majeur protégé. « Les foncti...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat indique également le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d'établissement concerné. » Exposé sommaire : Le manque de personnel dans les établissements pour p...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 313‑3 est complété par ung) ainsi rédigé : « g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l'article L. 312‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les structures mandataires agréées interviennent auprès des publics bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Afin de garantir un accompagnement de qualité des personnes âgées en perte d'autonomie, il est proposé que les structures mandataires bénéficiant du label « Qualimanda...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d'une convention avec les conseils départementa...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 9° L'obligation pour la structure d'appliquer le cahier des charges de l'agrément services à la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Substituer à l'alinéa 27 les dix alinéas suivants : « Sauf opposition de la personne majeure, elle exerce les missions prévues par l'article L. 1111-6 du code de la santé publique et par l'ensemble des dispositions du même code relatives à cet article. « II. – L'article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « et le second alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 25.

I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots : « ainsi rédigé : » le mot : « supprimé. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 32bis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 32 bis pose de réelles difficultés, cet article 33 vient calquer le même dispositif d'autorisation prévu pour les services réalisés auprès des personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la PCH et de l'APA, vers les services de l'aide sociale à l'enfance et les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33, en introduisant un 16° à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un cavalier en ce qu'il apparaît dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi portant sur l'adaptation de la société au vieillissement. En modifiant des disposition...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les services habilités à l'aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l'aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L....

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A Le chapitre III est complété par un article L. 443‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑12. – Les modalités de majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés ainsi que le contenu de la formation initiale et continue prévue à l'article L. 441‑1 sont fixés par décret. ». ...