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Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les tarifs afférents à la dépendance ainsi que le prix du socle de prestations prévu à l'article L. 342‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la transmission à la CNSA des tarifs des EHPAD afférents à la dépendance de façon à compléter les informat...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « si » les mots : « lorsqu'un avis médical constate que ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie des personnes âgées est entendue comme une affection physique et/ou mentale liée à l'âge. L'exception à la résiliation du contrat de séjour opérée par cet alinéa pour des raisons tenant à l'altération des fac...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile, avec avis consultatif. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de ser...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus globale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d'égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d'autonomie des citoyens auxquels elles s'adressent plus directement. » Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du texte en Commissio...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile, avec avis consultatif. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de se...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Lorsqu'une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge, ou le conseil de famille s'il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième alinéa de l'article 459 du code civil, la désig...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre, de leur propre initiative, de toute question relative à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans la région. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que chaque con...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences «autonomie». Il convient ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les sixième et neuvième alinéas sont complétés par les mots : « et aux personnes âgées ». « 2° Au septième alinéa, les mots : « consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personne...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l'un des établissements ou services suivants : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à ne pas complexifier ni alourdir la contrainte légale qui s'impose aux gestionnaires de résidence...

À la fin, substituer aux références : « L. 314‑10‑1 et L. 314‑10‑2 » les références : « L. 311‑4‑1, L. 314‑10‑1, L. 314‑10‑2 et L. 342‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction introduite au Sénat en ajoutant au 9° du III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation relatif aux habilitations des agents de la CCRF en m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du IV est complété par les mots : « , et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441‑2 » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa du VI es...

À l'alinéa 7, après le mot : « également », insérer les mots : « et à leur demande, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que la convention pluriannuelle signée entre les nationales caisses de retraite, peut être également signée à la demande des autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Les résidences-services « Art. L. 631‑13. – La résidence-services est un ensemble d'habitation constitué de logements autonomes, destinés notamment à des personn...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences « autonomie ». Il convien...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 ». Exposé sommaire : L'affirmation de l'élargissement de la compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au soutien des proches aidants concerne les aidants de personnes handicapées autant que les aidants de personnes âgées. L'article L. 113‑1‑3...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Lors de cette désignation, la personne accueillie peut indiquer expressément, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique, que cette personne de confiance exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article précité et sel...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 233‑4‑1. – La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est compétente également sur le territoire de la métropole le cas échéant créée sur le ressort départemental, lorsque celle-ci exerce les compétences à l'égard des personnes ...

À l'alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.