Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l'année concernée ». II. – En conséquence, après le mot : « rapport », insérer le mot : « biennal ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que chaque conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie élabore un rapport tous les deux ans et non pas annuel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les services relevant du 1° du I de l'article L. 312‑1, les mentions prévues aux 3°bis et 5° du présent article ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'adapter les mentions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à la situation des services d'aide ...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie. Il convient donc de prendre cette référence du code de l...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le 3° de l'article 4 entre » les mots : « Les articles 4, 5, 8 et 38 entrent ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que l'ensemble des dispositions relatives aux concours de la CNSA et y affectant des fractions de CASA entrent en vigueur au 1er janvier 2016 et non à la date de publi...

À la première phrase de l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, supprimer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : Le présent amendement comprend trois amendements rédactionnels. - La référence aux « services d'aide et d'accompagnement à domicile ...

I. – À l'alinéa 371, après le mot : « participation », insérer les mots : « des familles ». II. – En conséquence, à l'alinéa 372, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « de la Famille, de l'Enfance et ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 373 à 375 les neuf alinéas suivants : « La loi créé un Haut Conseil de la Fami...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 631‑13. – La résidence-service regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées. Son gestionnaire y délivre les prestations non personnalisables. Dans les conditions prévues à l'article L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles, il propose des services d'aide à domicile auxquels les ré...

Substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , qui est dit « tarif socle ». » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Les tarifs socles » les mots : « Le prix du socle de prestations ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile, avec avis consultatif. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'associer, en garantissant leur présence, les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile à la gouvernance du se...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « sexués » les mots : « présentés par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots :  « , l'aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à sa prise en charge » les mots : « afin de l'aider dans ses décisions ». Exposé sommaire : Le présent amendement comprend trois amendements rédactionnels. - La référence aux « services d'aide et d'accom...

Rétablir l'article 1erbis dans la rédaction suivante : « L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de...