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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit un déjà un rapport du Gouvernement très proche de celui proposé ici. Ce rapport, qui aurait dû être rendu fin 2013, ne l'est visiblement toujours pas. C'est la preuve qu'il faut éviter de multiplier les rapports, qu...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « socle », insérer le mot : « minimum ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le socle minimum de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342‑2 est inclus dans un prix global, qui est dit « prix d'hébergement incluant un ensemble de prestations minimums ». Les prix d'hébergement...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « loyers, », insérer les mots : « de la masse salariale, ». Exposé sommaire : Les critères à prendre en compte pour définir les modalités d'évolution annuelle des tarifs hébergement des résidents présents dans l'établissement au 1er janvier de chaque année n'ont pas évolué depuis 1990. Or,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un rapport sur la possibilité d'instaurer une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l'autonomie dans notre pays. Ce genre de rapport est rarement remis, il convient donc de les limiter ; d'autant plus que l'objet de celui-ci est bien éloigné des préoccupations quo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est heureux de voir que cet article a évolué, en passant d'un nouveau comitéad hoc à un regroupement de comités : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Cependant, il convient de respecter le principe consistant à passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « Les résidences services pour séniors « Art. L. 631‑13. – Les résidences services pour séniors regroupent des logements privés adaptés aux personnes âgées, au sein desquelles un gestionnaire délivre obligatoirement des prestations d'accueil, de services de conciergerie, de nettoya...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 17° De la chambre d'agriculture ». Exposé sommaire : Les CDCA prévus par le présent texte ont vocation à se substituer aux actuels comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Or, la composition des CODERPA était jusqu'à présent décidée à l'échelon de chaque département e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : L'interopérabilité des systèmes d'information concernés est essentielle. En revanche, s'agissant de données personnelles, il conviendrait que le décret d'application correspondant soit pris ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est au Parlement d'évaluer la loi et son application.

À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , mentionnés à l'article 41‑4 ». Exposé sommaire : Le II de l'article 15 précise que la possibilité de délivrer des services à la personne sera possible pour« les prestataires appelés à fournir les prestations de services spécifiques individualisables dans les résidences services, mentionnés à ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 14‑10‑9 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa dua, les mots : « la convention prévue au I » sont remplacés par les mots : « le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IVter » ; b) À la première phrase du premier ...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne s'appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313‑11 » Exposé sommaire : Il convient de simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé à la Cour des Comptes en dat...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : «  3° L'affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l'article L. 314-7 ». Exposé sommaire : La dérogation prévue par le Gouvernement ne s'impose pas. Par ailleurs, la rédactio...

Supprimer les alinéas 12 à 19. Exposé sommaire : Le paragraphe IV bis nouveau inséré par le Gouvernement prévoit une tarification spécifique pour les unités de soins de longue durée, distincte des autres EHPAD. Il s'agit ici de faire échapper les USLD à la convergence tarifaire sur l'hébergement, la dépendance et les soins. Hors ce...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 13° A À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314‑6, sont ajoutés les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L. 314‑5. » . II. – En conséquence, après l'...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « dbis) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis D'assurer un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149‑3 ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées ...

Après le mot : « mesures », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies si elles s'avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. » Exposé sommaire : Le recours à des mesures individualisées pour assure...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :