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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi définissait initialement trois raisons qui pouvaient conduire un directeur d'établissement à rompre le contrat de séjour : – La cessation d'activité de l'établissement, – Le non-respect par le résident des dispositions du contrat de séjou...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie ...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d'exonération de la procédure d'autorisation par appels à projets. D'une part, si l'objet du présent article est de simplifier la restructuration de l'offre à destination de certains publics, principalemen...

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232‑3 ; ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 443‑8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à temps partiel ou à temps complet » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'acc...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l'État dans le département, ». Exposé sommaire : Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d'attribution de l'autorisation, d'habilitation et de contrôle des structu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le XXIII de l'article L. 543‑1 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient me...

Après l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Lec est ainsi rédigé : « c) Exploiter, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, une autorisation relevant du présent code ou un agrément au titre de l'article L. 7232‑1 du code du travail. Dans ce cadre et quelle que soit la forme d'exploitation de l'autorisation ou de l'ag...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312‑1 dudit code disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national mentionné à l'article L. 313‑1‑2 du même code, pour s'y conformer. » Exposé somma...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : En disposant que l'absence de réponse de l'administration équivaudrait à un refus, le projet de loi organise l'opacité des décisions et une pratique dilatoire de la non-décision. En effet, l'absence de motivation d'un re...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d'heures annuelles au cours ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Le rapport de notre MECSS sur la CNSA préconise aussi la généralisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des pla...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « qui détermine notamment les conditions à respecter en matière de qualité de prestations, de qualité de l'emploi et de volume minimal d'activité ; ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « Afin d'harmoniser vers le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction de la notion de nationalité à une procédure administrative réduit la valeur attachée à sa possession et à la jouissance des droits et des devoirs afférents au fait d'être français. Cette disposition concernant des parents qui auraient fait le choix de rester étranger pendant au moins 25 an...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la réforme des régimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Il est précisé que le cahier des charges national fixant des normes qualitatives de base se...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire de six à trois mois le délai de réponse du président du conseil départemental aux demandes d'autorisation de création ou d'extension avec habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou d'auto...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les services habilités à l'aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l'aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont abrogés. » Exposé sommaire : Les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont d...