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À l'alinéa 26, substituer aux mots : « , assiste aux entretien médicaux, l'aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à » les mots : « et l'aide dans les décisions à prendre concernant ». Exposé sommaire : La désignation d'une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de sant...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l'agrément concerne un couple et non une personne seule. » Exposé sommaire : L'article L. 441‑1 du code de l'action soci...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d'attribut...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le basculement automatique des services anciennement agréés dans le nouveau régime d'autorisation, mais uniquement dans la limite du nombre d'heures effectuées dans les 3 précédents exercices. Il s'agit donc de la mise en pla...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'orientation actuelle, contraire au droit ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du proj...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : L'objectif est que l'administration départementale ait l'obligation de répondre aux pétitionnaires, en cohérence avec les mesures de simplifications.

I. – À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « Conseil » insérer les mots : « de la famille, de l'enfance et ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 56 et à la première phrase de l'alinéa 61, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « Lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance désignée, soit révoquer la désignation de celle‑ci. ». « II. – L'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l'article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fractio...

Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi définissait initialement trois raisons qui pouvaient conduire un directeur d'établissement à rompre le contrat de séjour : Lors de l'examen du texte en 1ère lecture, les sénateurs ont adopté un amendement qui vise à interdire aux directeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 32 bis pose de réelles difficultés, cet article 33 vient calquer le même dispositif d'autorisation prévu pour les services réalisés auprès des personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la PCH et de l'APA, vers les services de l'aide sociale à l'enfance et les a...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis À l'article L. 232‑5, la référence : « L. 443‑10 » est remplacée par la référence : « L. 444‑9 » et la référence : « au II de l'article L. 313‑12 » est remplacée par les références : « au deuxième alinéa du II, au III et au IV de l'article L. 313‑12 » ; ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient me...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le plan d'aide mentionné à l'article L. 232‑3 est transmis par l'équipe médico-sociale au service prestataire d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d'aide, le service é...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un moyen détourné d'empêcher t...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 231‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont o...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'augmentation du délai de réponse de l'administration de trois mois actuellement pour les Direccte à six mois pour les conseils départementaux est antinomique avec les contraintes de direction et les réalités financières et de gestion des struct...