Recherche d'amendements

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : En disposant que l'absence de réponse de l'administration équivaudrait à un refus, le projet de loi organise l'opacité des décisions et une pratique dilatoire de la non-décision. En effet, l'absence de motivation d'un re...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – L'article L. 7232‑4 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 7232‑4. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 4° de l'article L. 7232‑1‑2 qui gèrent des services d'aide à domi...

Après l'alinéa 23, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial. « Dans le cadre...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisLea) du 1° du E du XIII de l'article L. 542‑4 du même code est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 32bis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence d'un double régime juridique (l'agrément qui dépend des services de l'État et l'autorisation qui est donnée par les départements) encadrant l'intervention à domicile auprès des publics fragile n'est pas une situation satisfaisante, personne ne le nie. En revanche, force est de constater que...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les modalités de mise en œuvre des procédures de télégestion. » Exposé sommaire : Les services à domicile des personnes, notamment des personnes âgées ou dépendantes, sont réalisés par des services d'aide, les Organismes de Services à la Personne (OSP) qui peuvent intervenir en vertu d'un ag...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « c) L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « au sens du I de l'article 35 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fonder sur des bases précises la mention « l'agrément peut également être retiré si le montant de l'indemnité représenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32 bis qui a été introduit au Sénat. Plusieurs raisons justifient la suppression de ce dispositif : - la complexité et la lourdeur administrative que cela va entraîner pour les conseils départementaux et les Français. - l'improvisation totale quant à ...

Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi définissait initialement trois raisons qui pouvaient conduire un directeur d'établissement à rompre le contrat de séjour : - La cessation d'activité de l'établissement ; - Le non-respect par le résident des dispositions du contrat de séjo...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Toutefois, l'échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la réforme des régimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement à domicile...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant à la moyenne du nombre d'heures annuel...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le consentement de la personne à être accueillie » les mots : « la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Les directeurs et directrices d'établissements sont garants de la décision mais n'en sont pas les seuls responsables.

À l'alinéa 21, substituer par deux fois à la référence : « aux 2° et 3° » la référence : « au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 23.

Rétablir l'article 37 dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette commission, créée dans ...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 141‑3, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 et ». Exposé sommaire : Ces deux instances sont consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politique...

À l'alinéa 4, après le mot : « précise », insérer les mots : « le nombre de places dans les établissements qui seront réservées à l'accueil de personnes dans le cadre d'un répit de l'aidant, ainsi que ». Exposé sommaire : Le droit au répit est une mesure essentielle pour les aidants et leurs familles. Afin, de renforcer son efficacité, les...

I. – Supprimer l'alinéa 25. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Jusqu'au 31 décembre 2022, les services mentionnés au VI du présent article qui, à la date de publication de la présente loi, auront fait l'objet d'une certification volontaire au sens de l'article R. 7232‑9 du code du travail définie à l'ar...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un m...