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I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui est dit « tarif socle » ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « tarifs socles » les mots : « prix du socle minimum de prestations ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. IV. – En conséquence, à l'alinéa 11, substitu...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les six alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 du présent code qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret, sont des établi...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d'heures annuelles assurées ...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'augmentation du délai de réponse de l'administration de trois mois actuellement pour les Direccte à six mois pour les conseils départementaux est antinomique avec les contraintes de direction et les réalités financières et de gestion des struct...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne en perte d'autonomie est en capacité de prendre des décisions sur l'accompagnement ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « loyers, », insérer les mots : « de la masse salariale, ». Exposé sommaire : Les critères à prendre en compte pour définir les modalités d'évolution annuelle des tarifs hébergement des résidents présents dans l'établissement au 1er janvier de chaque année n'ont pas évolué depuis 1990. Or,...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Lorsque la capacité autorisée d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles a été fixée dans la limite d'un nombre d'heures ou de personnes accueillies, cette limite n'est plus opposable à...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « loyers, », insérer les mots : « de la masse salariale, ». Exposé sommaire : Les critères à prendre en compte pour définir les modalités d'évolution annuelle des tarifs hébergement des résidents présents dans l'établissement au 1er janvier de chaque année n'ont pas évolué depuis 1990. Or,...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 313‑8‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312‑1, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone d'intervention. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Au début de l'alinéa 24, supprimer les mots : « Sous réserve du cahier des charges national mentionné à l'article 313‑1‑2 dudit code, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312‑1 dispose d'un délai de six mois à ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « – Le 5° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29.

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui est dit « tarif socle » ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « tarifs socles » les mots : « prix du socle minimum de prestations ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. IV. – En conséquence, à l'alinéa 11, substitu...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les modalités de calcul prévues par la réglementation actuelle et future visent à fixer des montants maximum de plans d'aide par GIR mensuels et non annuels.

À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code, ». Exposé sommaire : Le prés...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 313‑1‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑3. – Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312‑1 respectent un cahier des charges national défini par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifi...

À la fin de l'intitulé de la section 1, substituer aux mots : « l'âge » les mots : « la famille, de l'enfance et de l'âge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui est dit « tarif socle » ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « tarifs socles » les mots : « prix du socle minimum de prestations ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. IV. – En conséquence, à l'alinéa 11, substitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition d'ordre idéologique qui n'a pas sa place dans un projet relatif à l'amélioration de la prise en charge des personnes en âge avancé. Cette mesure modifie le code de la nationalité en créant une nouvelle condition d'acquisition par déclaration reposant sur l'ascen...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « La décision de rejet est motivée dans les conditions prévues aux articles 1 et 5 de la loi n° 79‑587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctions de pilotage, de régulation et d'évaluation des maisons départementales de l'autonomie sont confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » Exposé sommaire : Des expérimentations ont eu lieu et ont permis de retenir des critères de qualité de fonctionnement, dans le...