Recherche d'amendements

La règle du transfert automatique de propriété des dépôts de longue durée est étendue à tous ceux datant d'avant 1945, sous réserve qu'une recherche approfondie sur la provenance des œuvres permette d'écarter tout doute sur la propriété actuelle de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des préconisations du rapport sur la gesti...

  À l'alinéa 1, après le mot : « auteurs », insérer les mots : « , en s'inspirant notamment des codes de bonnes pratiques existants, ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de loi spécifique sur les relations auteurs/éditeurs au Royaume-Uni qui relèvent du droit général des contrats. Il existe cependant une loi sur le droit d'auteur. L'associ...

I. – Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « La loi de finances détermine un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un taux de base pour les autres parties. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes p...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°    du     précitée, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif au maintien d'un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeu...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois pour certifier qu'elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l'attribution du label ; ce certificat et le cas échéant c...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d'ouvrage personne physique qui désire réaliser un projet soumis à permis de construire, situé sur le territoire d'une commune où se trouvent des abords de monuments historiques ou une cité historiq...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

L'ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édi...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 542‑2 » la référence : « L. 541‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de rectifier une erreur matérielle en remplaçant la référence à l'article L. 542‑2 par la référence à l'article L. 541‑2. En effet, c'est bien l'article L. 541‑2 qui est explicitement mentionné à l'a...

Après l'article 1er de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1 bis. – La qualité de la production architecturale et la satisfaction des usagers sont directement liées au choix de l'architecte et de son équipe, ainsi qu'aux moyens qui lui sont accordés. « Les maîtres d'ouvrage publi...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 octobre 2016, dressant un bilan de l'ouverture des musées sept jours sur sept. Exposé sommaire : À partir du 2 novembre prochain, les musées du Louvre, d'Orsay et du Château de Versailles seront ouverts sept jours sur sept. Le jour d'ouverture supplémentaire sera consacré aux scolaire...

Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation est complété par un article L. 752‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑2. – Les établissements qui assurent une préparation à l'entrée dans les écoles d'architecture peuvent être agréés par l'État s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret. ». Exposé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur de la musique dispose du droit d'auditer tout contrat d'exploitation – ainsi que les comptes y afférents – dont l'exécution serait mise en cause par l'une ou l'autre des parties demanderesses à la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les pouvoirs du médiateur...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 214‑1 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa communication au public par un service de radio au sens de l'article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ; b) Au sixième alinéa, la...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 212‑3‑1 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211‑4 » sont remplacés par les mots : « À tout moment suivant la date de sortie commerciale d'un enregistr...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 212‑12. – Le producteur phonographique a une obligation d'exécuter le contrat conclu avec l'artiste-interprète dans l'intérêt commun des parties. » Exposé sommaire : A l'instar de ce qui a été dégagé par la jurisprudence en matière de contrat d'édition1, il semblerait que cet article pourrait trouver ancr...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis De préciser les règles s'appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée afin qu'ils puissent réaliser des enquêtes dans le cadre du 1° de l'article L. 111‑2 du même code, distinctes de leurs missions de contrôle fixées par l'article L. 411‑1 du même code...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », insérer les mots : « à l'exception des employeurs mentionnés aux articles D. 7121‑28 et D. 7121‑29 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...