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Après le mot : « rémunérer », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 , actuellement rédigé fait porter une contrainte supplémentaire sur les associations. En limitant le nombre de représentations en publics, non rémunérées, d'artistes amateurs, il induit de nouvelles normes qui nécessiteront des contrôles et pénalisero...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : De même que pour l'alinéa 5, la rédaction retenue à l'alinéa 7 de cet article a pour conséquence d'interdire l'organisateur du spectacle de tirer une marge de sa programmation puisque sa recette de billetterie devra être exclusivement reversée aux artistes amateurs, quand bien même l'ensemble de sa prog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 A soulève de gros problèmes. Alors que la reconnaissance de la pratique amateur a été introduite dans la loi (article 2), il convient à ce stade de ne pas introduire une disposition comme celle de l'article 11 A, qui n'a pas été suffisamment travaillée.

L'article L. 441‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils établissent un projet scientifique et culturel qui précise la manière dont sont remplies ces missions. » Exposé sommaire : Le projet scientifique et culturel (PSC) est un document à la fois programmatique et stratégique, réalisé par les propriétaires des...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : «ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°». Exposé sommaire : L'amendement n°2...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « contribuent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du gr...

À l'alinéa 36, après le mot : « délivré », insérer les mots : « , après avis du Conseil national de la recherche archéologique, ». Exposé sommaire : Les fouilles archéologiques constituent une politique publique scientifique dont l'exercice doit être assuré par des opérateurs présentant toutes les garanties requises à la fois en matière de...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l'application de la dérogation prévue à l'article L. 123‑5‑2 du code de l'urbanisme aux immeubles situés dans le périmètre des abords d'un monument historique ou dans celui d'une cité historique, au sein desquels les travaux sont soumis à l'autor...

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur. » Exposé sommaire : Le renforcement de l'intercommunalité favorisera la mise en œuvre de PLU intercommunaux mais ne permettra pas toujours d'assurer la meilleur...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de compléter l'amendement 271 du rapporteur, afin de tenir compte de l'annexe 5 de la Convention Unesco sur le patrimoine mondial que la France a ratifiée, et qui précise que « Lorsqu'aucune zone tampon n'e...

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le I s'applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi. Expo...