Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « participent à l'environnement d'un monument historique ». Exposé sommaire : Cet amendement reprécise que les abords n'ont leur existence que par l'intérêt de l'immeuble protégé au titre des monuments historiques, et qu'à ce titre,...

Après la première occurrence du mot : « périmètre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de 500 mètres autour du monument protégé ». Exposé sommaire : L'actuel régime des 500 mètres doit être préservé du fait de ses effets bénéfiques pour la protection du patrimoine. Le projet de loi veut le transformer en norme par défaut, alors qu'il...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Un périmètre délimité des abords peut être établi lorsque la protection du monument historique ou sa valorisation le justifient. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il ne peut être limité à l'emprise du monument historique, sauf autorisation spéciale du ministre en charge de la culture...

À l'alinéa 17, après le mot : « Les », insérer les mots : « périmètres des ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de distinguer dans le présent article les abords de 500 mètres et les anciens périmètres de protection adaptés ou modifiés.

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « après », insérer les mots : « accord de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, puis ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'accord préalable de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peut être assorti de prescriptions. » Ex...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « soit par l'autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit ». II. – En conséquence, à la fin de ce même alinéa, supprimer les mots : « , lorsq...

I. – Au début de l'alinéa 19, supprimer le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du signe : « , » le signe : « . ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer le caractère ...

I. – À l'alinéa 22, après le mot : « travaux, », insérer les mots : « , visibles depuis le monument historique ou visibles en même temps que lui, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots et la phrase suivante : « délivrée par l'architecte des bâtiments de France. Les travaux, non visibles depuis le monument historique...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « auteurs » le mot : « créateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d'auteur », insérer les mots : « et des droits voisins ». Exposé sommaire : Il est important que la politique de service public en faveur de la création artistique profite à tous les acteurs de la créatio...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ainsi qu'à la protection du droit d'auteur, que ce soit dans leurs relations avec leurs agents auteurs d'œuvres de l'esprit ou avec les auteurs extérieurs à leur administration. » Exposé sommaire : Les agents publics, auteurs d'œuvres de l'esprit, bénéficient depuis la loi du 1er août 2006 relative au d...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en garantissant la prise en charge des risques particuliers découlant des modes de collaboration multiformes propres aux métiers de la culture et de la création, sous l'égide de structures dédiées, aux moyens mutualisés ». Exposé sommaire : Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs souffre au...

L'article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les œuvres de l'esprit sont présumées, sauf preuve contraire, originales et bénéficier de la protection instituée par le présent code. » Exposé sommaire : La protection des œuvres de l'esprit au titre du droit d'auteur est subordonnée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 A vise à préciser que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Cette disposition est redondante avec les articles L131‑2 et L131‑3 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient déjà respectivement que « les contrats de représentat...

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes » les mots : « Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 9 prévoit une rémunération ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa fait une distinction entre l'exploitation des phonogrammes sous forme physique et l'exploitation sous forme numérique . Cela est particulièrement dommageable car une telle distinction va entrainer des rémunérations différenciées pour chaque exploitation alors que la filière s'était organisée...

À l'alinéa 6, après le mot : « stipule », insérer les mots : « , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une nouvelle rémunération proportionnelle pour l'ensemble des artistes...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il s'engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ». Exposé sommaire : La création d'un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l'activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Au...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 12 de cet article) sem...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le médiateur de la musique est » les mots : « et si la commission paritaire compétente n'a pas été saisie, le médiateur de la musique peut être ». Exposé sommaire : L'article 7 crée un poste de médiateur de la musique avec un champ d'intervention extrêmement large . Aussi , par cet amendement , il es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 instaure un médiateur de la musique, sur le modèle des médiateurs du cinéma et du livre. La création de ce nouveau « médiateur » va, non seulement à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses publiques, mais aussi de celui de simplification, appelé de ses vœux par le gouvernement. E...