Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 111‑2 est complété par les mots : « après consultation de la commission définie au quatrième alinéa de l'article L. 111‑4 » ; ». Exposé sommaire : Les trésors nationaux sont des biens culturels qui, présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national a...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 21, après le mot : « fixant », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « à », insérer les mots : « la réalisation et à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la convention qui sera jointe au projet d'habilitation fixe aussi les modalités de...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis A L'article L. 523‑4 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, le mot : « à : » est remplacé par les mots : « aux projets d'aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivité. » ; « b) Les deuxième et troisiè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 5°quater La dernière phrase de l'article L. 523‑12 est supprimée ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 58, supprimer la référence : « L. 523‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un délai maximal de deux ans après la fouille pour la garde du mobilier par les opérateurs.

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche CIR a vocation à soutenir les eff...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer le nouvel aliéna de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ...

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le quatrième alinéa de l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 24 de la même lo...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » les mots : « et la personne projetant d'exécuter les travaux assurent conjointement la maîtrise d'ouvrage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « réalisation » le mot : « financement ». III. – En conséquence, à l'aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 ter introduit lors des débats en commission concerne un sujet important et complexe, la diffusion de chansons françaises à la radio. Il viserait à éviter une diffusion excessive des mêmes titres, 10 titres pouvant suffire à assurer 75 % du quota obligatoire. Cependant, pour atteindre son...

a) À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'article L. 313‑1 » les mots : « et aux articles L. 128‑1 et L. 313‑1 ». b) En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « Elle suit l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission nationale des ci...

I. - À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313‑1 » la référence : « L. 123‑1‑14 ». II. - En conséquence, après le mot : « patrimoine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , des personnalités qualifiées et des membres d'associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une consistance juridique réelle et structurée au PLU CH et à prendre en compte les limites observées dans le cadre des AVAP.

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « Les cités historiques sont dotées d'outils de médiation et de participation citoyenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance de la combinaison outils de médiation / urbanisme patrimonial qui produit une dynamique locale et une appropriation citoyenne de la valeur des p...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l'ensemble des biens UNESCO dans ce dispositif car il existe en effet certains biens à propos desquelles la notion de zone tampon n'existe pas.

L'article L. 441‑1 du code du patrimoine est complété par les mots : « sous réserve de l'établissement par le musée d'un projet scientifique et culturel dans un délai de douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des préconisations du rapport sur la gestion des réserves et des dépôts des musées présenté en décembre 2014 par M...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'instauration d'une procédure de mise en demeure des collectivités propriétaires de collections labellisées « musées de France » déclarées défaillantes. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des préconisations du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :