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Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le Gouvernem...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d'ouvrage. La pers...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d'ouvrage. La pers...

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur. » Exposé sommaire : Le renforcement de l'intercommunalité favorisera la mise en œuvre de PLU intercommunaux mais ne permettra pas toujours d'assurer la meilleur...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l'application de la dérogation prévue à l'article L. 123‑5‑2 du code de l'urbanisme aux immeubles situés dans le périmètre des abords d'un monument historique ou dans celui d'une cité historique, au sein desquels les travaux sont soumis à l'autor...

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le I s'applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi. Expo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois pour certifier qu'elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l'attribution du label ; ce certificat et le cas échéant c...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d'ouvrage. La pers...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de compléter l'amendement 271 du rapporteur, afin de tenir compte de l'annexe 5 de la Convention Unesco sur le patrimoine mondial que la France a ratifiée, et qui précise que « Lorsqu'aucune zone tampon n'e...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois pour certifier qu'elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l'attribution du label ; ce certificat et le cas échéant c...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « contribuent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du gr...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 36, après le mot : « délivré », insérer les mots : « , après avis du Conseil national de la recherche archéologique, ». Exposé sommaire : Les fouilles archéologiques constituent une politique publique scientifique dont l'exercice doit être assuré par des opérateurs présentant toutes les garanties requises à la fois en matière de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur l'établissement de la liste des ayants-droit auxquels restituer les œuvres spoliées et sur l'intégration aux collections nationales des œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération ». Cette intégration ne pourra se faire que pour les œuvres ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : «ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°». Exposé sommaire : L'amendement n°2...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations co...

L'article L. 441‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils établissent un projet scientifique et culturel qui précise la manière dont sont remplies ces missions. » Exposé sommaire : Le projet scientifique et culturel (PSC) est un document à la fois programmatique et stratégique, réalisé par les propriétaires des...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations co...

Après le mot : « payante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . La part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées. » Exposé sommaire : La rédaction retenue à l'alinéa 5 de cet article a pour ...

Après le mot : « rémunérer », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 , actuellement rédigé fait porter une contrainte supplémentaire sur les associations. En limitant le nombre de représentations en publics, non rémunérées, d'artistes amateurs, il induit de nouvelles normes qui nécessiteront des contrôles et pénalisero...