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À l'alinéa 34, après le mot : « contiguë », insérer les mots : « définie à l'article L. 532‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

L'article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un artiste-interprète a cédé son droit de mise à disposition du public à la demande, il conserve un droit à rémunération équitable auquel il ne peut renoncer pour cette exploitation sous forme de mise à disposition du public, par fi...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter Le premier alinéa de l'article L. 531‑8 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la référence à un article du code abrogé par le présent projet de loi et à tirer les conséquences du fait que le régime de propriété des biens archéologiques mobiliers...

L'article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d'œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France. » Exposé sommaire : Le...

La personne morale propriétaire de collections qui sollicitent l'appellation « Musée de France » adresse une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle. Cette demande est assortie d'un projet scientifique et culturel, qui inclut notamment un volet éducatif, lequel dé...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « l'opérateur a proposé au responsable scientifique de l'opération un contrat de travail d'une durée au moins égale à la durée prévisible » les mots : « les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et l'ensemble des acteurs de la création » les mots : « , l'ensemble des acteurs de la création et le public concerné ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engagement de l'...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en particulier avec les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engag...

Le 1° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 1° À la communication au public de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle, ainsi qu'à la mise à la disposition du public de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ; »...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agrément (ou d'une habilitation) en archéologie préventive mentionné à l'article...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. La subordination de la délivrance de l'habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l'établissement d'une convention entre la collectiv...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à maintenir les possibilités de coopération entre les collectivités territoriales Le Code général des collectivités territoriales établit déjà le cadre territorial sur lequel chaque ni...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d'ouvrage. La pers...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l'offre retenue à l'État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics. L'État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du p...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Les offres des opérateurs comportent notamment un projet scientifique d'intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. Les éléments constitutifs des projets scientifiques d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture ». Exposé so...

À l'alinéa 50, après le mot : « opérateur », insérer le mot : « agréé ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à garantir à l'État son rôle de maître d'ouvrage des opérations d'archéologie préventive sans pour autant pénaliser les collectivités territoriales prenant en charge la conduite des diagnostics et des fouilles qui, pour ce fair...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « La prestation objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, ainsi, à renforcer le contrôle exercé par l'État sur les opérateurs d'archéologie sans accroître la ...