Recherche d'amendements

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « après consultation des » les mots : « en lien avec les ». Exposé sommaire : Le problème de ce texte porte sur la place des collectivités territoriales : elles sont seulement « consultées » sur le contenu du plan de gestion, puis attendent le « porter à connaissance » de l'État qui fera ainsi appliquer...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées. Il prend en compte un projet territorial et définit les mesures de protection et un plan d'action à mettre en œuvre. Il est arrêté par l'autorité administrative pour le périmètre de ce bien et, le cas échéa...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession, notamment par un service de communication au public en ligne. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter les modalités juri...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 135‑8. – I. – La publication d'une œuvre d'art plastique, graphi...

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « doctorat » les mots : « troisième cycle au sens de l'article L. 612‑7 ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser que les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique pourront délivrer des diplômes nationaux de doctorat, conjointement avec une école doctorale, habilités ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, source de développement personnel et de lien social ; ». Exposé sommaire : En application de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine cu...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de la ...

Après l'article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1. – Pour les expressions musicales minoritaires et les œuvres musicales interprétées en langues régionales en usage en France, les organismes mentionnés au titre II du livre III du code de la propriété intellectu...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « recette de cette billetterie » les mots : « part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article adoptée en commission aura pour conséquence de réduire l'organisateur du spectacle à ne tirer aucune marge de sa programmation...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments constituent des biens communs du peuple français. » Exposé sommaire : Actuellement, le régime de propriété des biens archéologiques est considérablement éclaté, ce qui suscite des difficultés. Il varie en fonction de la nature du b...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 212‑13‑1. – I. – La mise à la disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale. « II. – Les modalités de la garantie de rémunération minim...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations co...

L'État et les collectivités territoriales participent à la préservation et à l'entretien des églises et des chapelles situées sur le territoire français, construites avant le XXe siècle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la préservation de nos églises et de nos chapelles, qui au-delà de leur caractère religieux, doivent être c...

À l'alinéa 1, après le mot : « État, », insérer les mots : « à travers ses services centraux et déconcentrés, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le rôle des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication que sont les directions régionales des affaires culturelles, dans la mise en œ...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sous réserve de l'application des accords collectifs en vigueur, concernant l'interprétation ou l'exécution : ». Exposé sommaire : L'actuel alinéa 2 de l'article 7 entend doter le médiateur de la musique d'une mission de conciliation pour tout litige liant artistes-int...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Afin de préserver la diversité culturelle et artistique du spectacle vivant au plan national, les sociétés commerciales ayant : – pour filiale au sens de l'article 233‑1 du code du commerce une personne morale ayant pour objet ou exerçant les activités d'entrepreneur de spectacles, ou la possession d'un titre d'effet équivalent pour une entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 26quinquies abaisse, au minimum, à 150 m² le seuil de recours obligatoire à un architecte pour la construction d'une maison individuelle, au lieu de 170 m² actuellement. Cette modification du seuil est présentée comme une mesure de simplification, suite au remplacement en 2012 de la ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut obtenir le » les mots : « a droit au ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa instaure la possibilité pour tout artiste amateur d'obtenir le remboursement des frais occasionnés pas son activité non professionnelle. Si le remboursement de tels frais semble tout à fait légitime d...

À l'alinéa 6, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « ou lorsqu'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens ». Exposé sommaire : L'article 18 B nouveau prévoit la création en France de « refuges » pour les biens culturels en danger. Il permet en effet la mise à disposition en France de locaux s...