Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « La création et la diffusion artistiques sont libres. » Exposé sommaire : L'affirmation du principe de la liberté de création est indispensable, dans une société démocratique, mais ce principe est insuffisant pour protéger ceux qui interprètent, exposent ou diffusent une œuvre d'art. La loi doit protéger non seul...

Le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe des délais au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvie...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « motivée », insérer le mot : « prise ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » les mots : « 10 % du gabarit ou de la surface constructible initial autorisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « motivée », insérer le mot : « prise ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » les mots : « 10 % du gabarit ou du volume initial autorisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplém...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de la création, de l'innovation ou de la qualité » les mots : « de la qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la nouvelle dérogation prévue à l'article L. 127‑2 du code de l'urbanisme avec les disp...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « les autorisations » les mots : « l'autorisation de construire ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « motivée » insérer le mot : « prise. » III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » l...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 7° ter Au début du deuxième alinéa de l'article L. 127‑2, les mots : « Cette majoration ne s'applique », sont remplacés par les mots : « Les majorations prévues par le présent article ne s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « motivée », insérer le mot : « prise ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » les mots : « 10 % du gabarit ou du volume initial autorisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplém...

I. – Après le mot : « cinématographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 1° soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la fourniture d'un service ; « 2° soit dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ...

L'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges des enquêtes d'usage réalisées en application du troisième alinéa de l'article L. 311‑4 par la commission mentionnée à l'article L. 311‑5 fait l'objet d'une adoption à la majorité après avis motivé de chacun des trois col...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 421‑26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Au motif d'améliorer la réactivité des offices publics de l'Habitat...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

L'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. – Il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France. » II. – ...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « et son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable ». Exposé sommaire : Les fouilles archéologiques constituent une politique publique scientifique dont l'exercice doit être assuré par des opérateurs présentant toutes les garanties requises à la fois en matière de savoir-faire scient...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré. Exposé sommaire : Afin de garantir l'efficacité du dispositif et la reconnaissance d...

Au 2° de l'article L. 2152‑2 du code du travail, après le mot : « solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'accord d'assurance chômage et les concertations entre les niveaux professionnels et interprofessionnels, cet amendement propose de compléter l'art...

Après le mot : « labellisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « qui devront s'exercer dans le respect des principes de transparence, d'égalité des femmes et des hommes aux responsabilités, de renouvellement des générations et de la mixité sociale. » Exposé sommaire : L'article 3 fixe le cadre juridique de la politique publique de rec...