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452 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (liasse de l'Assemblée)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur l'établissement de la liste des ayants-droit auxquels restituer les œuvres spoliées et sur l'intégration aux collections nationales des œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération ». Cette intégration ne pourra se faire que pour les œuvres ...
Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Cinq ans après la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ay...
À la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « physiques et numériques » les mots : « et données ». Exposé sommaire : La définition des archives émanant de la loi n°2008‑696 du 15 juillet 2008 relative aux archives énonce déjà que tout document est une archive quel que soit le support. Le fait de repréciser le document comme physique ou num...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'article L. 212‑6 est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois les communes peuvent mutualiser avec le groupement de communes à fiscalité propre la fonction archives. Le fonctionnement de ce service d'archives intercommunal est régi par ...
L'article L. 213‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est abrogé ; 2° Après le mot : « dossier », la fin du premier alinéa du 4° est supprimée ; 3° Après le mot : « dossier », la fin du premier alinéa du 5° est supprimée ; 4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cent vingt ans à compter de la date du do...
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 212‑3‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sa propre initiative » sont remplacés par les mots : « l'endroit et au moment qu'il choisit » ; b) Le première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « des douze mois » sont ...
L'article L. 212‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Si l'autorisation délivrée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur verse à l'artiste-interprète une rémunération annuelle supplémentaire en contrepartie de l'explo...
L'article L. 212‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d'une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée de la percevoir la rémunération annuelle supplémentaire de l'artiste-interprète » sont remplacés par les mots : « ...
L'article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sa communication au public » sont remplacés par les mots : « , sa mise à la disposition du public par la vente, l'échange, le prêt ou la location, et sa communication au public, y compris sa mise à la disposition du public, par f...
L'article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° À la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas mis à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès à l'endroit et au moment qu'il choisi...
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les créations appartiennent en principe au domaine public, à l'exception des œuvres de l'esprit. Constitue une œuvre de l'esprit au sens du présent code une créatio...
L'article L. 581‑10 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 581‑10 du code de l'environnement prévoient la possibilité de mettre ne place des dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assise...
I. – Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 ...
Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Ces alinéas sont issus d'un amendement du rapporteur en commission, adoptés contre l'avis du gouvernement. Ils viennent modifier la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, votée en juillet et promulguée en août dernier. Des amendements similaires avaient été déposés sur le t...
Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Ces alinéas sont issus d'un amendement du rapporteur en commission, adoptés contre l'avis du gouvernement. Ils viennent modifier la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, votée en juillet et promulguée en août dernier. Des amendements similaires avaient été déposés sur le t...
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...
Supprimer les alinéas 62 à 95. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la création d'un label unique « cités historiques ». En effet, si les porteurs du présent amendement saluent la volonté de simplification portée par le texte, ils regrettent que cette évolution n'ait pas été réalisée plus en concertation avec les collect...
Après l'alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5quater Au dernier alinéa du même article L. 523‑11, les mots : « afférente à l'opération » sont remplacés par les mots : « , constituée de l'ensemble des données scientifiques afférentes à l'opération, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de...
I. – À l'alinéa 17, après le mot : « assurent », insérer le mot : « ensemble ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « et de l'urbanisme » les mots : « , de l'urbanisme et du développement territorial ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « bien », insérer les mots : « dans son périmèt...