Recherche d'amendements

Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage est fixé par voie réglementaire. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opér...

À l'alinéa 34, après le mot : « contiguë », insérer les mots : « définie à l'article L. 532‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « recette de cette billetterie » les mots : « part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article adoptée en commission aura pour conséquence de réduire l'organisateur du spectacle à ne tirer aucune marge de sa programmation...

I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » les mots : « et la personne projetant d'exécuter les travaux assurent conjointement la maîtrise d'ouvrage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « réalisation » le mot : « financement ». III. – En conséquence, à l'aliné...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « qu'elle soit vivante ou enregistrée, garantir la diversité de la création et de la diffusion culturelle en mobilisant le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel pour soutenir les expressions et les esthétiques qui ne peuvent trouver leur place dans le strict cadre de la concurrence commerc...

Rédiger ainsi cet article : « La création et la diffusion artistiques sont libres. » Exposé sommaire : La diffusion est le pendant de la création artistique. Sa liberté doit être aussi affirmée ici. L'actualité nous le rappelle sans cesse. Comme l'a noté le Conseil d'État, cet article est purement programmatique. Quitte à inscrire ce genre ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agrément (ou d'une habilitation) en archéologie préventive mentionné à l'article...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opér...

Compléter cet article par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Si la promotion du droit d'auteur s'inscrit dans la politique de service public en faveur de la création artistique (article 2), il n'en demeure pas moins qu'à l'heure du numérique, il paraît important de précis...

L'article L. 212‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d'une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée de la percevoir la rémunération annuelle supplémentaire de l'artiste-interprète » sont remplacés par les mots : « ...

1° Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée dit « d'usage », le contrat de travail doit contenir les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Les accords ou conventions collectives doivent définir ce que sont les éléments précis et concrets. Ils doivent par ailleurs préciser quels cas...

La culture est un bien immatériel précieux commun à tous les êtres humains. La création est le vecteur par lequel ces êtres de culture expriment le plus efficacement d'où ils viennent, qui ils sont et ce qu'ils veulent devenir. Le patrimoine est un trésor qu'il leur faut préserver et chérir pour l'avenir. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Art. L. 213‑31. – Les obligations résultant de l'article L. 213‑28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision au titre des acquisitions de droits de diffusion sur les services qu'ils éditent. » Exposé sommaire : Le présent a...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. La subordination de la délivrance de l'habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l'établissement d'une convention entre la collectiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 instaure un médiateur de la musique, sur le modèle des médiateurs du cinéma et du livre. La création de ce nouveau « médiateur » va, non seulement à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses publiques, mais aussi de celui de simplification, appelé de ses vœux par le gouvernement. E...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et l'ensemble des acteurs de la création » les mots : « , l'ensemble des acteurs de la création et le public concerné ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engagement de l'...

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « doctorat » les mots : « troisième cycle au sens de l'article L. 612‑7 ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser que les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique pourront délivrer des diplômes nationaux de doctorat, conjointement avec une école doctorale, habilités ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la distinction artificielle prévue entre l'exploitation sous forme physique et l'exploitation sous forme numérique des phonogrammes. Cette distinction obliger à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations alors que l...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « organismes », la fin de l'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « agréés tous les trois ans par les ministères compétents et répondant à un cahier des charges fixé par arrêté interministériel et après avis de la commission mentionnée à l'article L. 311‑5. » E...