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À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant, d'une part, que l'État exerce déjà la tutelle économique et financièr...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique en faveur de la création artistique peut également faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. » » Exposé sommaire : Amend...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2016, un rapport au Parlement sur les mesures existantes pour la sauvegarde et la promotion du patrimoine et du savoir-faire français à l'étranger. Ce rapport devra également examiner les mesures et moyens supplémentaires permettant la sauvegarde et la valorisation du patrimoine et du savoir-fa...

Le second alinéa de l'article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'éditeur de services veille à diffuser cette œuvre en télévision de rattrapage, notamment à l'étranger. » Exposé sommaire : La télévision de rattrapage, dite « catch-u...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : « Entreprises de spectacles vivants « Art. L. 3132 – 11 – 1. – Dans les entreprises de spectacles vivants mentionnées à l'article L. 7122‐1, le repos hebdomadai...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutes les subventions accordées sont inscrites dans cette base de données établie par les sociétés de perception et de répartition des droits, avec le nom de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet article vise à rendre publiques les informations concernant le monta...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agréme...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant, d'une part, que l'État exerce déjà la tutelle économique et financièr...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l'offre retenue à l'État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics. L'État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du p...

À la seconde phrase de l'alinéa 42, après le mot : « proposé », insérer les mots : « , le détail volumétrique de la fouille ». Exposé sommaire : Afin que l'État puisse juger de manière la plus pertinente possible les moyens proposés pour prescrire la réalisation d'un diagnostic, il semble important que les volumes à fouiller soient évalués...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un frein injustifié à l'exploitation des phonogrammes. L'encadrement des conditions d'exploitation des phonogrammes entre producteurs et plateformes au-­delà des règles classiques du droit commercial, du droit des obligations et du droit de la concurrenc...

  À l'alinéa 1, après le mot : « auteurs », insérer les mots : « , en s'inspirant notamment des codes de bonnes pratiques existants, ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de loi spécifique sur les relations auteurs/éditeurs au Royaume-Uni qui relèvent du droit général des contrats. Il existe cependant une loi sur le droit d'auteur. L'associ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Les dispositions du code général des collectivités territoriales définissent le cadre territorial sur lequel chaque niveau de collectivité intervient et les contextes d'intérêt général p...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis A L'article L. 523‑4 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, le mot : « à : » est remplacé par les mots : « aux projets d'aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivité. » ; « b) Les deuxième et troisiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont, dans leurs domaines respectifs de compétence, garants de la sauvegarde des langues régionales en usage en France, éléments du patrimoine de la France. Une politique active de promotion de ces langues est mise en œuvre pa...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , par voie électronique, ». Exposé sommaire : Parallèlement à l'article L. 212‑32et dans un souci de dématérialisation des obligations incombant aux exploitants, il serait utile de prévoir que la transmission des do...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur de la musique dispose du droit d'auditer tout contrat d'exploitation – ainsi que les comptes y afférents – dont l'exécution serait mise en cause par l'une ou l'autre des parties demanderesses à la médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les pouvoirs du médiateur...

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes » les mots : « Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 9 prévoit une rémunération ...