Recherche d'amendements

L'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de...

Supprimer les alinéas 62 à 95. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la création d'un label unique « cités historiques ». En effet, si les porteurs du présent amendement saluent la volonté de simplification portée par le texte, ils regrettent que cette évolution n'ait pas été réalisée plus en concertation avec les collect...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. » Exposé sommaire : Les contraintes de la réalité économique peuvent inciter l...

À la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « les autorisations » les mots : « l'autorisation de construire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'assurer le parallélisme des formes avec les alinéas précédents. Cela permettra d'éviter des a-contrario malheureux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire sont définis par l'article R. 431‑2 du code de l'urbanisme. Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie constitutive de la surface de pla...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « motivée », insérer le mot : « prise ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » les mots : « 10 % du gabarit ou de la surface constructible initial autorisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la ...

a) À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'article L. 313‑1 » les mots : « et aux articles L. 128‑1 et L. 313‑1 ». b) En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « Elle suit l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission nationale des ci...

Après l'alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5quater Au dernier alinéa du même article L. 523‑11, les mots : « afférente à l'opération » sont remplacés par les mots : « , constituée de l'ensemble des données scientifiques afférentes à l'opération, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le quatrième alinéa de l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 24 de la même lo...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « participent à l'environnement d'un monument historique ». Exposé sommaire : Cet amendement reprécise que les abords n'ont leur existence que par l'intérêt de l'immeuble protégé au titre des monuments historiques, et qu'à ce titre,...

Supprimer les alinéas 74 à 85. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune. En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du Conseil national de la formation des élus locaux ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 78, après le mot : « droit », insérer les mots : « et ses effets fiscaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les effets fiscaux attachés aux ZPPAUP/AVAP.

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Le droit de propriété constitue selon les termes de l'article 544 du code civil le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Or avec le présent projet de loi, ce droit serait mis ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La liste des labels attribués par l'autorité administrative constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire sont définis par l'article R. 431‑2 du code de l'urbanisme. Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie constitutive de la surface de pla...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter Le premier alinéa de l'article L. 531‑8 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la référence à un article du code abrogé par le présent projet de loi et à tirer les conséquences du fait que le régime de propriété des biens archéologiques mobiliers...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une évidente inaccessibilité peut être démontrée, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi indique que dans l'article L. 621‑30 mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Un périmètre délimité des abords peut être établi lorsque la protection du monument historique ou sa valorisation le justifient. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il ne peut être limité à l'emprise du monument historique, sauf autorisation spéciale du ministre en charge de la culture...