Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil municipal peut émettre un vœu qui est adressé à l'autorité administrative afin de solliciter l'attribution d'un label à un immeuble, un ensemble architectural ou un aménagement de son ressort territorial. » Exposé sommaire : Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les...

I. – Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « La loi de finances détermine un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un taux de base pour les autres parties. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes p...

Après l'alinéa 5, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° ter L'article L. 122‑1‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑10. – Le document d'orientation et d'objectifs définit les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères. « Lorsqu'un élément de patrimoine ou une partie de territoire est reconnu en tan...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées. Il prend en compte un projet territorial et définit les mesures de protection et un plan d'action à mettre en œuvre. Il est arrêté par l'autorité administrative pour le périmètre de ce bien et, le cas échéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire sont définis par l'article R. 431‑2 du code de l'urbanisme. Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie constitutive de la surface de pla...

La personne morale propriétaire de collections qui sollicitent l'appellation « Musée de France » adresse une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle. Cette demande est assortie d'un projet scientifique et culturel, qui inclut notamment un volet éducatif, lequel dé...

Au premier alinéa de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », insérer les mots : « , à l'exception des employeurs occupant des artistes et techniciens du spectacle ». Exposé sommaire : L'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de recouvrement des c...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations, intégrales ou partielles, à l'exclusion de toute finalité commerciale, d'œuvres architecturales ou de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux ...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

L'article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les œuvres de l'esprit sont présumées, sauf preuve contraire, originales et bénéficier de la protection instituée par le présent code. » Exposé sommaire : La protection des œuvres de l'esprit au titre du droit d'auteur est subordonnée...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opér...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « architectes » les mots : « professionnels de l'architecture et du paysage ». Exposé sommaire : La disposition figurant à l'article 17 bis permet de donner une visibilité aux missions des ENSA dans le code de l'éducation, à l'instar des dispositions prises pour les écoles de la création artistiq...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités d'harmonisation et de mise à disposition du public des informations mentionnées à l'alinéa précédent ; ». Exposé sommaire : Un décret pourrait utilement venir encadrer la mise à disposition de ces données afin...

I. – Après le mot : « cinématographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 1° soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la fourniture d'un service ; « 2° soit dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l'offre retenue à l'État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics. L'État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du p...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement encadre les conditions dans lesquelles les entrepreneurs de spectacle vivants, menti...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « lui fournit » les mots : « fournit à toute personne mandatée par l'artiste-interprète et soumise au secret professionnel, » Exposé sommaire : La mention que le producteur doit fournir, à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , garantir la diversité de la création et de la diffusion culturelle en mobilisant le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les domaines de la création concernés, en incluant l'audiovisuel , en soulignant le rôle de la puissance publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction entre « physique » et « numérique » est superfétatoire. Dans d'autres textes de loi, la référence aux « documents » englobe ces deux aspects (code de la sécurité intérieure par exemple). Cette distinction n'est pas pertinente et ne saurait donc apparaître dans la loi.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 13° Participer à la valorisation et à la préservation du patrimoine français à l'étranger. » Exposé sommaire : La France a une histoire qui, au fil des siècles, a laissé un patrimoine culturel bien au-delà de ses frontières actuelles. Témoin du savoir-faire français, de l'histoire de nombreuse...