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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313‑1 » la référence : « L. 123‑1‑14 ». II. - En conséquence, après le mot : « patrimoine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , des personnalités qualifiées et des membres d'associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif. » ...

L'article L. 213‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est abrogé ; 2° Après le mot : « dossier », la fin du premier alinéa du 4° est supprimée ; 3° Après le mot : « dossier », la fin du premier alinéa du 5° est supprimée ; 4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cent vingt ans à compter de la date du do...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à vocation professionnelle ou amateur » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a)Les deux dernières phrases du même alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent propo...

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I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de la ...

I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot : « exclusivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « les » les mots : « le développement des » Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement souhaite clarifier que la recette générée par les représentations en public d'une œuvre de l'esprit par un artiste amat...

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Après la première occurrence du mot : « art », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition n'est pas du niveau législatif. Le titre de Maître d'art existe depuis 1994. Il est conféré, par arrêté du ministre de la Culture et de la Communication, à des professionnels des métiers d'art, possédant un savoir-faire remarqu...

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