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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 A soulève de gros problèmes. Alors que la reconnaissance de la pratique amateur a été introduite dans la loi (article 2), il convient à ce stade de ne pas introduire une disposition comme celle de l'article 11 A, qui n'a pas été suffisamment travaillée.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : De même que pour l'alinéa 5, la rédaction retenue à l'alinéa 7 de cet article a pour conséquence d'interdire l'organisateur du spectacle de tirer une marge de sa programmation puisque sa recette de billetterie devra être exclusivement reversée aux artistes amateurs, quand bien même l'ensemble de sa prog...

Après le mot : « payante », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction retenue à l'alinéa 5 de cet article a pour conséquence d'interdire l'organisateur du spectacle de tirer une marge de sa programmation puisque sa recette de billetterie devra être exclusivement reversée aux artistes amateurs, quand bien même l'ensemble...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , notamment dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523‑8‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'État veille au bon fonctionnement et à l'équilibre du service public de l'archéologie particulièrement au moment de la délivrance de l'agrément compte tenu du fait que les opéra...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Par dérogation » les mots : « Sans préjudice de la présomption de salariat prévue ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité reconnaître et valoriser la pratique amateur et a mené une concertation approfondie qui est parvenue à un point d'équilibre permettant cette reconnaissance sans re...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. – Le I s'applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer à la référence : « 21 » la référence : « 20 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas appliquer la dérogation prévue à l'article L. 123‑5‑2 du code de l'urbanisme aux immeubles protégés en application du 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du même code.

I. – Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne s'appliquent pas : « 1° Aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621‑26 du code du patrimoine ; « 2° Aux immeubles protégés au titre des abords en app...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, source de développement personnel et de lien social ; ». Exposé sommaire : En application de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine cu...

L'article L. 421‑26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Au motif d'améliorer « la réactivité des offices publics de l'Habit...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'exercer dans le respect des principes de transparence, d'égalité » les mots : « respecter les principes de transparence, d'égalité d'accès ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne s'appliquent pas : « 1° Aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621‑26 du code du patrimoine ; « 2° Aux immeubles protégés au titre des abords en app...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, source de développement personnel et de lien social ; ». Exposé sommaire : En application de la Convention de Faro, du traité de l'Union Européenne, de la Déclaration...

I. – Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne s'appliquent pas : « 1° Aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621‑26 du code du patrimoine ; « 2° Aux immeubles protégés au titre des abords en app...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :