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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Supprimer les alinéas 63 à 93. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine vise à moderniser le droit du patrimoine par la création d'un label unique : les « cités historiques ». En effet, les dispositifs d'espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise ...

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Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et du conseil municipal de la commune ou des communes concernées. » Exposé sommaire : Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les collectivités territoriales puissent prendre part à la préservation du patrimoine de moins de cent ans. A cet égard, il serait judicieux que l'attribution d'...

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I. – À l'alinéa 7, supprimer le mot : « exclusivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « les frais liés au coût de ces représentations, à l'accompagnement et à la valorisation de la pratique amateur et aux  » les mots : « le coût de ces représentations, l'accompagnement et la valorisation de la pratique amateur...

L'article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° À la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas mis à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès à l'endroit et au moment qu'il choisi...

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