Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 36, après la référence : « I », insérer les mots : « et résultant de l'application du III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place pour lisser dans le temps les effets de la réforme, au travers de garanties à la baisse et de plafonnements à la hausse, intègrent l'é...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. À la cession de titres mentionnés à l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'artic...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées auxa etb du présent 1 ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées auxa etb du présent 1. » II. – La perte de rec...

À la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer au nombre : « 0,5 », le nombre : « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148 ne permet qu'à 3...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou par l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de confiance et d...

I. – Le IV de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au titre de...

I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés...

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %. Les auteur...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPC...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 50% ». b) Le IV bis et V sont abrogés. 2° L'article 223 Bbis est ainsi modifié : a) Au I, le taux « 25% », est remplacé par le taux : « 50% ». b) Le IV bis et le V sont abrogés. Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : L'article 47 prévoit la suppression du régime d'exonération de la TFNB sur les sites Natura 2000. Si elle était actée, cette disposition remettrait en cause les succès acquis dans ce domaine. En effet, pour les propriétaires de prairies naturelles ou de zones humides par exemple, l'exonération ...

I. – L'article 39terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fis...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la limite de 0,4 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une répartition de la dotation de centralité entre une communauté et ses communes membres au prorata du coefficient d'intégration fiscale. Ce coefficient reflète l'intégration financière de l'intercommun...

I. – Le second alinéa duc du 1 du III de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davan...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de répartition de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. La répartition pourra se faire entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de chaque commu...

Le aquinquiesdu I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33, 1/3 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonératio...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit une répartition de la dotation de centralité au sein de l'ensemble intercommunal en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l'établissement public de coopération intercommunale.

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...