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Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur ens...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle, lorsqu'une commune ne perçoit pas, en 2015, de dotation forfaitaire, sa dotation forfaitaire est divisée par deux en 2016.

I. – Après le 9° du I de l'article 885‑0 Vbis A du code général des impôts, il est inséré un 9°bis ainsi rédigé : « 9° bisDes associations de financement ou d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés d'intérêt général et à but non luc...

Après la seconde occurrence du mot : « forfaitaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « est nulle en 2016. » Exposé sommaire : Alors que l'article 58 prévoit que, lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire, sa dotation forfaitaire est divisée par deux en 2016, le présent amendement propose que les communes ...

Les articles 787 B, 885 Ibis, 885 Iter et 885‑0 Vbis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : À l'instar de l'article 8 du projet de loi de finances qui vise à la suppression de taxes de faible rendement, il est ici proposé de supprimer diverses niches ou exonérations fiscales dont le rendement économique est faible mais don...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est applicable aux communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle qu'à l'issue de l'exercice budgétaire 2016. » Exposé sommaire : Les communes ayant subi le mois dernier des intempéries d'une rare violence doivent assumer le coût des travaux ...

I. – Après l'article 885 Iquater du code général des impôts, il est inséré un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la for...

I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à de...

I.– Après lec du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c bis) Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévu au IV » les mots : « de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le taux des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et les deux phrases suivantes : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des r...

I.– Le premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l'avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 € pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Lec du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : L'article 59 de la loi NOTRe prévoit notamment qu'à compter de 2017, les communes qui bénéficiaient en 2015 d'une attribution de compensation d'un montant supérieur à 5 % de la somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Europe soutient l'invasion du territoire français par l'immigration massive ; il ne semble pas opportun de financer un système légal menaçant nos intérêts vitaux. Ainsi, l'échec patent de l'agence de surveillance des Frontières Frontex qui n'a pas sus détecter l'arrivée de 38000 mig...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et la phrase suivante : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contribu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers. Il dresse un état des lieux de l'application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orient...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, supprimer les mots : « , des recettes exceptionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne la minoration, prévue à l'article 58, du montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer. Il supprime la disposition prévoyant de répartir la minorat...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des impôts prévoit une ...