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Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À la première phrase dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3 et aub du 2° du I de l'article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2°ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE , la loi de finances pour 2015 a prévu une nouvelle baisse de la ressource pérenne des CCI pour un montant de 213 millions d'euros. La poursuite de la t...

Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des ...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fisc...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – À compter du 1er juillet 2016, les dispositions suivantes, instituant au profit de l'État un prélèvement en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeurs, d'assiette et de recouvrement des impôts, taxes, contributions et cotisations dont le produit est destiné aux col...

La première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelles modalités...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ainsi que sur l'utilisation des ressources issues de ce fonds. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir à son niveau actuel de la taxe affectée au Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI). Les Centres Techniques Industriels et les Comités Professionnels de Développement Economique sont des acteurs reconnus au cœur de la politique des filières. A l'heure où l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Le versement du crédit d'impôt visé par le I est soumis au respect par l'entreprise de l'obligation d'information et de consultation des salariés sur l'utilisation du crédit d'impôt de l'année précédente prévue par l'article L. 23...

Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 235ter ZD » ; 2° L'article 235ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ». II. – Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exerci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, adoptée par la Commission ...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une mise en place d'un cadastre ou registre de la dette publique française, transparent et accessible au public, dont l'objet est de répertorier avec précision, par catégorie de titre, l'identité des...

I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprime...